Anne-France Brunet
Question N° 8805 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation du nombre d'auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles « traditionnelles ». Le deuxième volet de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l'examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour l'inscription à l'examen. Suite à l'application de ce texte, les auto-écoles en ligne se multiplient. Ces entreprises développent des plateformes numériques permettant de préparer le code de la route sur internet, puis de suivre des cours de conduite avec des moniteurs auto-entrepreneurs travaillant avec ces plateformes. Lorsque les candidats estiment avoir le niveau suffisant pour passer l'examen, ils s'inscrivent auprès de la préfecture pour passer le permis en candidat libre. En s'affranchissant des frais de locaux et en travaillant avec des moniteurs auto-entrepreneurs, les plateformes en ligne proposent des tarifs très inférieurs aux auto-écoles traditionnelles (environ 500 euros de moins pour les formules de base : code de la route + 20 h de conduite). Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. En effet, la multiplication du nombre de moniteurs indépendants non-salariés par ces auto-écoles en ligne entraîne une hausse des fermetures d'auto-écoles « traditionnelles ». L'augmentation de la concurrence sur ce marché conduit à une concentration du secteur (rachat des petites entreprises par les plus grosses) et à sa baisse de rentabilité. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner les auto-écoles traditionnelles dans le développement de leurs services à travers internet et les nouvelles technologies.
Réponse émise le 25 septembre 2018
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). L'agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement. Au sein de cet établissement, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département (article R. 212-1 du code de la route). L'établissement est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Avant l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire devait obligatoirement avoir lieu dans le local de l'établissement. Cette obligation, inscrite dans l'arrêté du 8 janvier 2001, excluait de fait la conclusion en ligne de contrats de formation. Cette obligation n'existe plus dans la loi précitée et l'article L. 213-2 du code de la route prévoit expressément la possibilité de conclure, à distance, des contrats écrits d'enseignement, sous réserve que l'évaluation préalable, prévue par les textes, ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule d'apprentissage. Un établissement agréé respectant ces conditions peut donc légalement proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. S'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R.212-1 précise que l'autorisation d'enseigner, dont ils sont titulaires, est valable sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d'un contrat de prestation de services, soient basés dans un autre département. De même, en l'état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Par ailleurs, les élèves formés dans ces conditions se présentent, en effet, à l'examen du permis de conduire en candidats libres, après avoir eux-mêmes accomplis leurs démarches de demande de places d'examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. La réglementation du code de la route ne doit pas faire obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que l'enseignement, dispensé dans un cadre légal, permet aux élèves d'apprendre à conduire en toute sécurité, d'acquérir les compétences indispensables pour une conduite responsable et de se présenter à l'examen avec les meilleures chances de réussite. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L'exercice illégal de l'enseignement de la conduite en dehors d'un établissement agréé, constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s'appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l'ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale afin de l'aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l'exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. En outre, le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », entré en vigueur au mois de mars 2018, a été conçu pour permettre aux écoles de conduite volontaires de répondre à plusieurs enjeux dont celui de délivrer une information transparente et claire au consommateur en lui permettant de choisir son école de conduite ou son association agréée en toute connaissance de cause et celui de dispenser une formation de qualité. Parmi les critères retenus au titre de la qualité figure le retour à un enseignement théorique collectif impliquant la présence et l'implication pédagogique d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, d'ici la fin de l'année, cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.
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