Pierre Dharréville
Question N° 8815 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 mai 2018
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d'enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l'exercice de leurs droits parentaux à la suite d'une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l'autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n'est rien d'autre qu'un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants puis la création, par le Japon, d'une Autorité centrale chargée d'assister les parents d'enfants enlevés. Lorsque les parents victimes entament des démarches, des situations ubuesques sont rendues possibles par une adaptation, en droit japonais de la Convention de La Haye, favorable aux parents japonais. Des spécialistes du droit le confirment notamment M. Jeremy D. Morley, membre de l'Académie internationale des avocats aux affaires familiales et ancien professeur de droit ou encore M. Colin P.A. Jones, professeur à la faculté de droit de Doshisha à Kyoto. Les deux experts tirent la sonnette d'alarme sur les violations de ladite Convention conjuguée à l'incapacité de la justice à faire appliquer les rares ordonnances de retour qui ont été prononcées à ce jour. En France, les associations dénombrent une centaine de cas de déplacements illicites d'enfants ou de droits de visites mis à mal. M. Ple député indique que dans sa circonscription, un papa se bat pour sa fille qu'il ne voit plus depuis bientôt deux ans. Il s'acquitte de ses obligations en matière de pension alimentaire, adresse des cadeaux à son enfant mais il n'a aucune nouvelle d'elle. Son histoire est emblématique de ce que vivent d'autres parents en France et dans le reste du monde et dont la presse internationale se fait régulièrement l'écho. Depuis le début de l'année 2018, quelques tentatives ont été faites pour trouver la voie d'une issue à cette triste situation. Au mois de janvier 2018, dans le cadre du rapport du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel « Japon », le Canada et l'Italie ont questionné le Japon sur la mise en place de des mécanisme juridiques le contraignant à faire respecter le droit de de visite et permettant d'entretenir des liens réguliers avec les deux parents. En réponse à une question orale du sénateur Richard Yung du mois de février 2018, le ministère a assuré de la vigilance de la France sur ces situations, des mesures mises à la disposition des parents concernés et de sa volonté d'engager des démarches auprès du Japon avec les autres pays concernés. Au mois de mars 2018, les ambassadeurs des États européens ont interpellé le ministre de la justice japonaise mais la réponse ne propose pas de solution satisfaisante. Au mois d'avril 2018, les États-Unis ont classé le Japon parmi la liste des pays qui ne respectent pas la Convention de La Haye (Annual report on international parent child abduction 2018, US department of state - Bureau of consular affairs). Dans le même temps, les parents du monde entier ont adressé une lettre ouverte aux membres du G7. Aujourd'hui, les parents français attendent un engagement plus concret de la France par la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Une telle initiative de la France serait un point d'appui pour régler la situation au niveau international. La France fête, cette année, le 160ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Japon. Au mois de juillet 2018, l'Élysée accueillera le premier ministre japonais, Shinzo Abe, pour l'inauguration de « Japonismes », manifestation qui donnera à voir la richesse des arts et de la culture japonaise. Il sera l'invité d'honneur de la fête nationale française du 14 juillet. Le Président de la République a déclaré, lors des vœux, vouloir se saisir de l'occasion pour « définir une feuille de route stratégique avec le partenaire clé de la France en Asie ». Les parents espèrent que leur détresse ne sera pas oubliée et que la France saisira cette occasion pour élaborer, avec le Japon, une démarche qui préserve les droits des deux parents et garantisse la continuité des liens des enfants avec leurs deux parents inscrite dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 17 juillet 2018
En France, c'est le ministère de la Justice (bureau du droit de l'union, du droit international privé et de l'entraide judiciaire - BDIP) qui a été désigné comme autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Pour sa part, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères intervient en soutien de l'action du ministère de la Justice et accompagne les parents, au titre de la protection consulaire, lorsqu'ils en font la demande. La Convention de La Haye de 1980 s'applique lorsqu'un enfant a été déplacé illicitement de la France vers un pays tiers contractant ou lorsqu'un parent ayant sa résidence dans un autre pays que celui de l'enfant souhaite voir reconnus ou respectés ses droits de visite et d'hébergement. Les autres cas - à savoir les déplacements illicites d'enfants intervenus avant l'entrée en vigueur de la Convention, les déplacements d'enfants à l'intérieur du territoire japonais sans dimension d'extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d'exercice des droits de visite et d'hébergement entre parents résidant au Japon ne relèvent pas de la Convention de La Haye de 1980. Dans les deux derniers cas, ce sont les juridictions japonaises qui sont compétentes pour statuer sur le fond, en raison de la résidence habituelle au Japon. La France peut alors apporter son soutien au parent victime au titre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ainsi, une liste de notoriété des avocats spécialisés en droit de la famille peut lui être communiquée et une tentative de prise de contact avec l'autre parent peut être initiée dans l'objectif de faciliter une reprise de la communication et de solliciter son accord pour organiser une visite consulaire au domicile de l'enfant et ainsi s'enquérir de ses conditions de vie matérielles. La médiation reste en effet souvent la voie à privilégier pour le parent victime, tout particulièrement au Japon où des moyens importants d'aide à la médiation ont été mis en place, via le ministère de la Justice. En France, la Cellule de médiation familiale internationale (hébergée au sein de l'autorité centrale), peut apporter son concours en vue de favoriser un accord amiable entre les deux parents. Depuis l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'autorité centrale française a saisi l'autorité centrale japonaise d'un total de onze dossiers (dont 7 concernant des déplacements illicites d'enfants et 4 relatifs à des droits de visite et d'hébergement). A ce jour, un dossier de déplacement illicite d'enfants et un dossier concernant des droits de visite et d'hébergement restent en cours de traitement. Sur les sept dossiers de déplacements illicites d'enfants ouverts, la coopération entre nos deux pays a permis le retour des enfants en France dans deux dossiers. Cinq dossiers ont été clôturés à l'initiative du parent requérant ou de l'autorité centrale japonaise. Jusqu'à présent, un refus de retour a été prononcé par un juge japonais, en raison du souhait de l'enfant, en âge d'être entendu, de rester au Japon. C'est le seul cas dans lequel l'article 13 (exception au retour) a été invoqué par un juge japonais. Jusqu'alors, les décisions de retour ont été exécutées de manière volontaire par le parent ravisseur. Cependant, les autorités françaises restent vigilantes sur ce point, les Japonais n'ayant pas recours à la force publique en cas de non-exécution volontaire d'une décision de retour. Enfin, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision française sur le territoire japonais. Il convient, pour les parents souhaitant faire reconnaître et exécuter une décision de justice française au Japon, de procéder, avec l'aide d'un avocat, à l'exéquatur de cette décision au Japon.
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