Bérangère Couillard
Question N° 8832 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien apporté aux viticulteurs victimes des intempéries. Avec les intempéries de ces derniers mois, les viticulteurs, notamment girondins, doivent faire face à des situations extrêmement inquiétantes concernant leurs récoltes. C'est ainsi 7 000 hectares qui auraient été détruits. Les viticulteurs font donc part de leurs réelles inquiétudes, d'autant plus que ces phénomènes météorologiques ont tendance à devenir de plus en plus fréquents. Étant donné le poids économique et les emplois qu'elle crée, cette filière et son soutien sont essentiels pour la région. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin d'accompagner les viticulteurs victimes d'intempéries.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Depuis le début de l'année, la Gironde a connu plusieurs épisodes de grêle qui ont fortement impacté les vignes. À l'exception des pertes sur cultures fourragères, le risque de grêle est, en application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, considéré comme assurable, et donc exclu de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture au titre du régime des calamités agricoles. En revanche ce dispositif peut être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds sur vigne, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2019. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration. Par ailleurs, la filière viticole dispose d'outils spécifiques et complémentaires à l'assurance récolte pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Trois arrêtés préfectoraux autorisant les achats de vendanges pour les opérateurs résidant sur le territoire des communes impactées par les épisodes de grêles de mai et juillet ont ainsi été publiés. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué (vingt appellations bordelaises en rouge y sont éligibles, quatre en blanc) et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes, pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2018 le cas échéant. Enfin, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par la grêle. S'agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 millions d'euros est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main d'œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de productions ou départements. Dans ce cadre, une première enveloppe de 15 millions d'euros a été répartie le 23 mai 2018, sur laquelle 1 494 000 € ont été affectés au département de la Gironde. Dans l'attente, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d'œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers.
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