Corinne Vignon
Question N° 8876 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la connaissance de ses origines pour les personnes nées de procréation médicalement assistée. En l'état du droit, l'interrogation sur la filiation se heurte toujours à l'anonymat du don de gamète. Avec la concertation sur les lois de bioéthiques, certaines personnes nées de PMA espèrent pouvoir avoir accès aux informations liées à leurs origines dans un futur proche. Ces informations sont pour ces personnes indispensables à la construction de leur identité. De plus en plus de Français sont dans l'attente d'une telle évolution leur donnant accès aux informations génétiques de leurs origines. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place afin de concilier les droits fondamentaux du géniteur et ceux de la personne née d'un don.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les conditions relatives à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes ainsi que les questions sociétales induites par ces dispositifs, devraient être l'objet de débats à l'occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique. La première étape de ce processus de révision de la législation bioéthique vient de s'achever avec la remise de travaux préparatoires (synthèse des Etats généraux de la bioéthique, étude du Conseil d'Etat, avis 129 du Comité consultatif national d'éthique, rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques chargé d'évaluer l'application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011). Par ailleurs, le rapport de la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique devrait être prochainement publié. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres début 2019 puis au Parlement dès que possible, en fonction des contraintes du calendrier parlementaire.
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