Xavier Paluszkiewicz
Question N° 8889 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 juin 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s'élevait en 2016 à 2 402 milliards d'euros, contre 1 818 milliards d'euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l'État de 584 millions d'euros. La raison invoquée est un taux de recouvrement de l'ordre de 30 % des amendes forfaitaires majorées en cas d'adresse postale inexacte et du caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il le sollicite sur l'état de réflexion d'une meilleure approche possible, centrée sur le contrevenant, afin d'en améliorer le taux de recouvrement et souhaite connaître les solutions de remplacement de l'outil informatique actuel afin doter au mieux les services compétents de l'État.
Réponse émise le 25 septembre 2018
S'agissant de la réflexion menée pour améliorer les résultats du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, la DGFiP a engagé début 2018 une expérimentation de mutualisation du recouvrement forcé permettant de centrer l'action des comptables publics sur les débiteurs. Elle associe plusieurs services locaux. L'objectif de cette expérimentation est de mesurer les apports d'une gestion mutualisée du recouvrement forcé des créances de la DGFiP, à la fois en termes d'efficacité et de cohérence. Dans le prolongement de cette expérimentation, la DGFiP étudie actuellement le développement d'une application de recouvrement forcé multi-produits, qui permettra de prendre en compte l'ensemble des créances qu'elle est amenée à recouvrer.
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