Jean-Luc Warsmann
Question N° 889 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité que le fichier national des interdits de gérer, opérationnel depuis le 15 février 2017, reprenne bien l'historique des condamnations. Si les condamnations prononcées dans le passé par les tribunaux de commerce sont bien reprises, il semble que celles prononcées par les tribunaux civils en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM ou par les juridictions pénales, ne le sont pas fin mars 2017. Il conviendrait alors de demander au service du casier judiciaire d'effectuer les extractions nécessaires afin que cette disposition de la loi du 22 mars 2012 atteigne sa pleine efficacité. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 24 avril 2018
En application de l'article L.128-1 du code de commerce, le fichier national des interdits de gérer est tenu et conservé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 de ce code sont inscrites au fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet. L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le ministère de la justice s'est attaché à chaque étape du projet à travailler de concert avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour garantir la meilleure représentativité du fichier. Une étude approfondie, associant le Casier judiciaire national, a permis d'expertiser les moyens à mettre en œuvre pour y inclure l'ensemble des décisions requises par la loi. Les modalités retenues sont les suivantes, les décisions les plus anciennes sont transmises par voie papier, aux tribunaux de commerce compétents ou au CNGTC pour les tribunaux civils en Alsace-Moselle ou dans les COM et DOM. Une automatisation en cours d'achèvement permettra en 2018, un envoi dématérialisé.
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