Sabine Thillaye
Question N° 8915 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En vertu du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des EPLEFPA, les directeurs d'EPLEFPA sont recrutés par voie de détachement, sous statut d'emploi, contrairement à leurs homologues de l'éducation nationale qui sont recrutés quant à eux sous statut de corps. Cette différence de statut semble ainsi aller à l'encontre de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole, qui prône la parité de traitement des personnels avec l'éducation nationale. Ce statut d'emploi fragilise par ailleurs le parcours professionnel de ces personnels de direction. Moins sécurisant, il restreint également leurs possibilités de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. En outre, il ne leur permet pas pour l'heure de bénéficier des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) négociées par les directions de l'éducation nationale. Début 2017, un projet portant création d'un statut de corps spécifique, aligné sur celui de l'éducation nationale, avait été proposé par le ministère de l'agriculture. Elle lui demande si le ministère étudie cette option et souhaite proposer de nouvelles dispositions visant à améliorer le statut des directeurs d'EPLEFPA.
Réponse émise le 3 juillet 2018
L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l'enseignement technique agricole, est constant. Ces spécificités justifient que ce métier s'exerce dans le cadre d'un statut d'emploi, et non pas d'un statut de corps, comme l'a rappelé récemment le ministre chargé de la fonction publique, au regard de la position du Conseil d'État chargé de l'examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de recourir à la création d'un nouveau statut de corps ministériel, par l'effet de l'objectif légal susmentionné, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d'EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l'éducation nationale à l'occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l'un des volets des travaux de modernisation du statut d'emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. À la demande de ceux-ci, un travail technique a d'ailleurs été très tôt engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l'objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d'EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu'organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d'élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d'emploi a davantage de chance d'aboutir que la création d'un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l'intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l'adhésion du ministère de l'éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d'EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d'EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l'éducation nationale et de directeur d'EPLEFPA au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l'enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l'EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centre de formation d'apprentis, centre de formation professionnelle pour adultes, ateliers technologiques). Enfin, dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l'aboutissement d'un projet de révision statutaire qui recueille l'adhésion d'une partie des partenaires sociaux, qui est déjà en cours d'examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L'amélioration du statut d'emploi des directeurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour que l'enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.
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