Bérangère Couillard
Question N° 8929 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 juin 2018

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Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date d'adoption du décret afin de désigner une nouvelle autorité environnementale. Les 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale « en ce qu'il maintient [...] la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». A également été annulé le 11° et 270 de l'article 1er du décret du 11 août 2016. Le Gouvernement a fait de l'essor des énergies renouvelables un objectif ambitieux de sa politique. Pourtant ces annulations ont créé un vide juridique mettant dans une situation d'incertitude de nombreuses filières. De plus, dans sa réponse à la question écrite n° 5844, le Gouvernement a annoncé son souhait d'une parution de ce décret avant la fin du printemps 2018. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur la date à laquelle ce nouveau décret sera adopté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)