Fabienne Colboc
Question N° 8948 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d'exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d'activités. Devant l'orientation annoncée d'une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s'inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, dans le cadre plus précisément d'un exercice mixte : hospitalier et libéral, notamment pour celles et ceux qui arrivent au terme des 3 ans d'ici fin 2018. En effet, on ne peut ignorer que la création ou la reprise d'entreprise peut engendrer parfois des conditions de précarité pour de nombreux professionnels libéraux, et notamment pour certaines sages-femmes exerçant en Indre-et-Loire. Sachant, qu'actuellement, la législation (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, chapitre 2 : cumuls d'activité, article 25 septies) n'autorise la double activité que pour une période maximale de deux ans, renouvelable uniquement pour une année supplémentaire, elle souhaiterait savoir si une prolongation de cette période d'activité mixte (hôpital libéral) au-delà des 3 ans a déjà été envisagée par le Gouvernement pour les fonctionnaires de la FPH, dans l'objectif de garantir l'avenir des soignants et le devenir des soignés. Face à la pénurie de certains professionnels de santé et aux déserts médicaux actuels dans nos territoires, il serait en effet regrettable que les fonctionnaires de la FPH ne puissent pas en bénéficier, au risque de ne pas les inciter à poursuivre leur activité au-delà des 3 ans d'exercice, en raison de leurs craintes. Quid également de celles et ceux qui souhaiteraient franchir le pas pour la double activité, mais dont les possibles difficultés de revenu liées au statut de libéral pourraient effrayer ? Elle rappelle aussi que la France a besoin de davantage de professionnels de santé, qui rendent un réel service à la population, en lui offrant aussi une prise en charge régulière et de proximité. Elle craint ainsi un accroissement de la désertification médicale au détriment de compétences préservées et mutualisées, allant dans une logique contraire aux mesures souhaitées par le Gouvernement, entre autres concernant le décloisonnement entre la ville et l'hôpital. Elle lui demande donc sa position sur ces questions.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires limite à deux ans renouvelables pour une durée d'un an la possibilité, pour les fonctionnaires hospitaliers à temps complet, d'obtenir une autorisation d'exercer leurs missions de service public à temps partiel dans l'objectif de créer ou reprendre une entreprise ou d'exercer dans le secteur libéral. Ces dispositions ont pour objectif de faciliter la mobilité vers le secteur privé. En effet, ce délai maximum de trois ans apparaît suffisant pour aider un agent à faire le choix entre le secteur public et l'exercice libéral. L'exercice mixte public/privé à titre pérenne correspond à l'un des objectifs de la stratégie « Ma santé 2022 ». Il n'est permis par la loi précitée qu'aux fonctionnaires exerçant à temps non complet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps plein. Or, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne permet pas, en l'absence de décret d'application, de recruter des fonctionnaires à temps non complet. Afin de remédier à cette situation préjudiciable à l'attractivité de certaines professions de santé, fréquemment exercées en secteur libéral, le projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé actuellement en discussion au Parlement, prévoit de modifier l'article 107 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée afin de permettre aux établissements de recruter des fonctionnaires à temps non complet qui pourraient ainsi bénéficier des possibilités de cumul offertes par la loi du 20 avril 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.