Jean-Carles Grelier
Question N° 8955 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 juin 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d'un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d'un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n'ont donc pas atteint l'âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Cette situation est regrettable, notamment dans la fonction publique hospitalière où plusieurs milliers de postes ne sont pas pourvus. De plus, ce plafonnement est un frein à l'activité des personnes concernées et de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif pour l'harmoniser.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi retraite permet aujourd'hui, à près de 500 000 retraités, de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions : - avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier du cumul, dans la limite d'un plafond de revenus, qui s'élève soit à 160 % du Smic (2 397,55 € par mois en 2018), soit au montant du dernier salaire d'activité perçu, avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur, qu'à la condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet et la reprise d'activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités, qui n'ont pas une carrière complète, de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension, lorsqu'ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d'accéder au taux plein. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système universel de retraites.
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