Sacha Houlié
Question N° 8960 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 juin 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L'article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l'article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d'activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d'hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces activités sur la base d'un taux de chiffre d'affaires TTC rehaussé de 30 à 50 %, et d'un plafond passant de 50 000 à 100 000 euros (au-delà de ce plafond, les revenus sont assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)). Les entreprises de travaux agricoles estiment que cette modification pénalise les prestataires de service qui sont, pour leur part, soumis intégralement au régime des BIC. En outre, la profession souligne d'autres dispositifs avantageux dont bénéficient les exploitants agricoles à l'instar de l'allègement de charges patronales spécifiques (travailleurs occasionnels/demandeurs d'emploi), du non assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les activités n'entrant pas dans le régime des BIC, des aides et subventions européennes portant sur les installations et matériels. Au regard de ces évolutions fiscales mais également des allégements et des aides dont bénéficient les exploitants agricoles, le mouvement des entrepreneurs de services agricoles s'inquiète pour la pérennité des entreprises de prestations de services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter des mesures concourant à l'égalité des charges, des obligations et des aides entre les acteurs du secteur agricole, et d'associer, dans ce cadre, les ETARF aux travaux du groupe de travail « fiscalité agricole ».
Réponse émise le 26 juin 2018
La loi de finances initiale pour 2018 instaure un régime unique de rattachement aux bénéfices agricoles de l'ensemble des recettes commerciales et non commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles sans distinguer, comme sous la législation précédente, selon que ces recettes proviennent de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ou d'autres activités. Dorénavant, toutes les recettes commerciales et non commerciales accessoires, quelle que soit leur origine, peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole des exploitants soumis à un régime réel d'imposition lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles ni 100 000 €. La modification législative est une mesure de simplification permettant aux agriculteurs de ne faire qu'une seule déclaration de résultats agricoles. Elle retient les seuils qui s'appliquaient aux recettes tirées de la production d'énergie majorées des autres recettes accessoires. Afin de ne pas fausser les règles de concurrence, le législateur a décidé que tous les revenus provenant des activités accessoires seraient dorénavant exclus des régimes d'allégements fiscaux propres aux bénéfices issus de l'activité agricole et du régime d'imputation des déficits sur le revenu global alors qu'auparavant cette exclusion ne concernait que les revenus provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Ainsi, les dispositifs fiscaux tels la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, le régime d'étalement des bénéfices agricoles exceptionnels ne s'appliqueront plus qu'aux seuls revenus provenant d'activités agricoles au sens de l'article 63 du code général des impôts. En outre, le cumul au titre d'un même exercice du régime des recettes accessoires non agricoles avec les régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) est interdit. Enfin, une représentation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers a été auditionnée dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité agricole.
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