Fabien Lainé
Question N° 8968 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 juin 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'élargissement de la possibilité de dépôt de plainte en ligne, prévu dans la loi de programmation de la justice. Les citoyens souhaitent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Ces dépôts de plainte en ligne permettront de désengorger les services de police et réduire les délais de prise en compte. Toutefois, cette transformation numérique risque de générer une inflation du nombre de plaintes déposées. Il souhaiterait savoir à quel type d'infraction ces dépôts s'appliqueront et si un accompagnement pour les publics en difficulté est prévu (illettrisme, aucun accès à internet personnel).
Réponse émise le 13 novembre 2018
Prévu par le projet de loi de programmation 2018-2020 et de réforme de la Justice, l'élargissement du dépôt de plainte en ligne est une évolution majeure voulue par le Gouvernement. S'il répond bien à des objectifs pratiques de renforcement de l'accessibilité de la justice pour les citoyens, de diminution du temps d'attente dans les gendarmeries et commissariats, et d'allégement des contraintes de procédure pour les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, il répond aussi à un objectif plus général de renforcement de l'accessibilité de la justice au moyen de la proximité numérique. Cette dernière doit être inclusive. Ainsi, l'interface de dépôt de plainte en ligne respectera les prescriptions du Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) et de la Charte internet de l'État. Enfin, les publics en difficulté souffrant d'illettrisme ou dépourvus de connexion internet pourront bénéficier d'une aide dans l'une des 1 282 maisons de services au public. Les travaux concernant l'établissement de la liste des infractions qui pourront être dénoncées par une plainte en ligne sont en cours. Ils s'appuieront sur l'expérience acquise dans le cadre de dispositifs existants tels que Percev@l (plateforme de signalement des fraudes à la carte bancaire) ou la « pré-plainte » en ligne. Ce dernier permet déjà d'effectuer une déclaration pour des faits :dont une personne est directement et personnellement victime et pour lesquels elle ne connaît pas l'auteur ;qui concernent une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries, etc.) ou un fait discriminatoire.
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