Sira Sylla
Question N° 8970 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Elle a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareille hypothèse, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qu'il préconise afin de satisfaire ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Ainsi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets est possible à Rouen, elle souhaite en connaître le délai éventuel, qu'elle espère court, et les conditions financières qui devront être envisagées.
Réponse émise le 5 février 2019
En application du relevé de conclusion du 29 janvier 2018, la direction de l'administration pénitentiaire a fortement renforcé les moyens matériels et techniques mis à disposition des personnels pénitentiaires : une première délégation de crédits de 3 millions d'euros a permis l'acquisition d'une première vague de dotations individuelles et d'équipements de sécurité à destination, en priorité, des agents exerçant dans les quartiers les plus sensibles (isolement et quartier disciplinaire notamment). L'installation de passe-menottes sur les grilles et les portes des cellules de ces quartiers sensibles a également été financée pour sécuriser le travail des agents au quotidien. Le renouvellement des émetteurs-récepteurs, la dotation pour les agents affectés en quartiers spécifiques de gilets pare-lames, de casques d'intervention et de gants adaptés ont également donné lieu à commandes et sont progressivement livrés : les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) de Paris et de Bordeaux ont été livrées en gilets pare-lame le 30 novembre et les autres DISP ont été livrés fin 2018 pour un total de 1350 gilets. Les gants d'intervention seront livrés aux établissements d'ici la fin février. La maison d'arrêt de Rouen sera concernée par la deuxième vague de ce déploiement puisque, après l'équipement des équipes dédiées en 2018, c'est l'ensemble des personnels qui devraient être dotés de ces gilets en 2019. Certaines dotations déjà à disposition des personnels dans les établissements seront aussi renouvelés et augmentées (les tenues d'intervention, les casques et boucliers de maintien de l'ordre). Les gilets pare-balles à port apparent, port discret et les gilets pare-balles avec housse tactique pour les personnels des extractions judiciaires (PREJ) seront renouvelés : un marché conjoint à la police, la gendarmerie, les douanes et l'administration pénitentiaire a été signé en mars 2018 en ce sens.
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