Michel Castellani
Question N° 8971 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 juin 2018
M. Michel Castellani alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des conditions de vie et de travail dans les centres de détention. La prison doit être une punition à la mesure des crimes commis ; elle ne doit pas pour autant être inutilement cruelle. En 2015, 121 prisonniers ont choisi la mort plutôt que de continuer à purger leur peine. Les personnes détenues se suicident six fois plus que le reste de la population française. Une enquête du Conseil de L'Europe d'avril 2018 mettait en exergue la surpopulation carcérale : on compte 117 prisonniers pour 100 places actuellement. Cette situation affecte autant les détenus que le personnel chargé du bon fonctionnement des centres. Le dimanche 20 mai 2018, un gardien de Fleury-Mérogis âgé de seulement 27 ans se jetait d'un pont. Surveillant pénitencier est la profession qui enregistre le taux de suicide le plus élevé, supérieur de 21 % à la moyenne nationale, selon une étude datée de 2015 provenant de l'Institut de veille sanitaire. Si on joint à cela les risques inhérents à ce métier - homicide, agressions - l'espérance de vie descend à 64 ans, soit 18 ans de moins que la moyenne française. Il l'interroge sur le fait de savoir comment la future réforme pénale du Gouvernement va s'intéresser au problème de la vie dans les prisons. Le modèle danois de centre de réclusion enregistre de bien meilleurs résultats surtout en matière de réinsertion et il lui demande si l'on pourrait s'en inspirer.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le programme immobilier pénitentiaire porté par le Gouvernement, qui prévoit de livrer 7 000 places supplémentaires d'ici 2022 et 15 000 à l'horizon 2027, a pour objectifs de lutter contre la surpopulation carcérale, de favoriser la réinsertion des détenus et d'améliorer les conditions d'exercice du personnel pénitentiaire. Il prévoit la construction de places de maisons d'arrêt car ce sont les établissements les plus confrontés à la surpopulation. Le programme immobilier sera toutefois diversifié dans sa typologie pour permettre une prise en charge différenciée et adaptée au profil et au besoin des détenus : les établissements de nouvelle génération offriront notamment un réel parcours de réinsertion et de prévention de la récidive grâce à l'intégration dans les cahiers des charges d'espaces qualitatifs faisant une plus large place à l'accueil et à l'évaluation du parcours d'exécution de peine, au travail, à l'insertion, aux installations sportives et à la zone sanitaire. A cet égard, 16 structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) seront créées afin de mieux prendre en charge le public condamné à de courtes peines, ainsi que les condamnés en fin de peines, souvent accueillis en maison d'arrêt, en préparant activement leur réinsertion. Par ailleurs, la réforme pénale vise à favoriser le prononcé de peines autres que la détention, à travers notamment une refonte du droit de la peine : en dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement ferme seront proscrites et entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe en dehors d'un établissement de détention. Par ailleurs, le prononcé de la détention à domicile sous surveillance électronique sera favorisé par une simplification des exigences procédurales concernant la décision initiale ou de renouvellement de la mesure et par une réalisation accrue des enquêtes de faisabilité préalables. Ces mesures réduiront fortement les emprisonnements de courte durée, désocialisants, qui nourrissent la récidive. Une agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée le 10 décembre 2018. Cette agence doit permettre de développer le travail d'intérêt général en tant que sanction pénale à part entière, mais également d'améliorer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. L'administration pénitentiaire a abordé la prévention du suicide des personnels avec ses partenaires sociaux en mettant en place en fin d année 2009 un groupe de travail dont les travaux ont abouti à la signature d'un protocole d'accord le 14 juin 2013. Celui-ci prévoit notamment le soutien et l'accompagnement pluridisciplinaire des personnels par le développement du réseau de psychologues des personnels permettant un soutien individuel, par groupe ou institutionnel, et par l'installation d'une téléphonie sociale (n° vert 24/24, 7j/7, confidentielle et anonyme). L'étude réalisée par l'Institut de veille sanitaire avec la collaboration de l'administration pénitentiaire fait état d'un taux de suicide de 21 % supérieur à la moyenne nationale. Toutefois, cette évolution inclut une partie des agents n'appartenant pas à la filière de surveillance ou d'ex-agents de l'administration pénitentiaire. En outre, aucune donnée extraprofessionnelle n'étant disponible pour la conduite de cette étude, il n'a pas été possible d'explorer la part des facteurs personnels et celle des facteurs professionnels pouvant contribuer de façon concomitante à ce constat. Enfin, cette étude porte sur une série statistique comprise entre 1990 et 2008 ; aucune étude plus récente n'a été faite ces dernières années, alors même que des moyens importants ont été depuis mis en place pour prévenir au mieux le passage à l'acte des personnels pénitentiaires. Concernant la prévention du suicide des personnes détenues, l'administration pénitentiaire mène depuis plus de dix ans une politique extrêmement résolue en matière de prévention et de lutte contre ce phénomène. S'agissant du risque suicidaire chez les personnes détenues, au premier janvier 2017, une surveillance épidémiologique des suicides a été mise en place et délivrera ses premiers résultats au cours de l'année 2019. Son action s'articule autour de cinq axes majeurs : le renforcement de la formation du personnel pénitentiaire à l'évaluation du potentiel suicidaire, l'application de mesures particulière de protection des personnes en crise suicidaire, le développement de la pluridisciplinarité au sein de la détention, la lutte contre le sentiment d'isolement au quartier disciplinaire et la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la « communauté carcérale ». De la sorte, la refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines, un programme immobilier ambitieux permettant une diversification du parc, une adaptation des régimes de détention associés et une meilleure individualisation des parcours des peines devraient permettre d'améliorer sensiblement les conditions de détention et celles d'exercice du personnel pénitentiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.