José Evrard
Question N° 8974 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 juin 2018
M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mésaventures que connaît une famille. Celle-ci a construit une maison en bois sur le territoire de la commune de Saint-Efflam dans les Côtes-d'Armor. La construction s'est effectuée dans les règles après l'obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires. Or quatre ans après le permis de construire est annulé et le tribunal d'instance est maintenant convoqué pour statuer sur la démolition du bien. Il semblerait que« la loi littoral » aurait des interprétations diverses. Cependant, il lui demande comment est-il possible, dans ces conditions, et d'une façon générale, d'avoir confiance dans les décisions des pouvoirs publics.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral » est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux. Pour limiter le mitage de nos littoraux, cette loi prévoit que les extensions de l'urbanisation doivent être réalisées prioritairement au sein des villages et agglomérations ou en continuité de ceux-ci. Il s'agit d'un principe essentiel, qui a depuis largement essaimé en droit de l'urbanisme, et qui permet de circonscrire l'urbanisation nouvelle aux zones déjà urbanisées, évitant la multiplication de nouvelles poches d'urbanisation au sein d'espaces encore naturels. La loi littoral a permis, depuis plus de 30 ans, de préserver nos côtes. Les débats parlementaires récents ont exprimé l'attachement des Français envers ce texte, que nous envient nos voisins méditerranéens. Les débats à venir, dans le cadre notamment du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), devraient consolider les avancées réalisées dans le strict respect de la philosophie de la loi littoral. Suite à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les conditions de démolition suite à l'annulation d'un permis de construire ont été modifiées pour être circonscrites aux zones littorales les plus sensibles, à savoir les espaces remarquables et la bande des 100 mètres. En ce qui concerne le cas évoqué, il n'est pas possible pour le Gouvernement de s'exprimer sur une affaire en cours devant une juridiction, en application du principe de séparation des pouvoirs.
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