Pierre-Henri Dumont
Question N° 9007 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 juin 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire en raison de leur handicap, du manque de formation ou d'une moindre productivité. Il constate que si une telle baisse de l'aide au poste se confirme, de nombreuses entreprises adaptées devraient licencier leurs salariés, et que le choix qui s'offre à ces salariés en situation de handicap ne serait pas d'être employé en milieu adapté ou en milieu ordinaire, mais d'être employé en milieu adapté ou d'être au chômage. Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de baisser cette aide au poste lors du prochain projet annoncé pour le projet de loi de finances pour 2019 d'une part, et d'autre part d'expliquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter un plan social massif dans les entreprises adaptées.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Pour lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, les politiques d'emploi doivent être déployées sur un large spectre. Les travailleurs handicapés sont plus vulnérables face au chômage. Ils sont en moyenne plus âgés et moins diplômés que le reste de la population active. Leur taux de chômage est près de deux fois plus élevé que celui de la population active générale puisqu'il atteint 19% (contre un peu plus de 9%). Le comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier est porteur d'engagements forts du Gouvernement afin que les personnes handicapées puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Dans ce cadre, le Gouvernement réaffirme son soutien en faveur des entreprises adaptées qui jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail. Après six mois de concertation, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, et Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, ont signé le 12 juillet dernier un contrat, « Cap vers l'entreprise inclusive », avec les représentants du secteur adapté. Ce contrat engage toutes les parties prenantes sur 5 ans (2018-2022) et repose sur trois axes pour permettre aux travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail un accès à un emploi durable : - une transformation de l'entreprise adaptée afin de faire évoluer son modèle dans une optique plus inclusive et de favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire. Cette transformation s'opère grâce à de nouvelles règles favorisant la mixité personnes handicapées-travailleurs valides, à la rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises du milieu ordinaire et à l'émergence par des expérimentations de nouvelles formes d'emplois (CDD Tremplin) et de nouvelles entreprises adaptées (Entreprise adaptée de travail temporaire –EATT- et Entreprise adaptée pro-inclusive) ; - un soutien budgétaire public majeur qui permettra d'atteindre pour le secteur adapté et, avec le concours d'autres financeurs, le recrutement de 40 000 personnes supplémentaires à l'horizon 2022 ; - une simplification du financement des entreprises adaptées : désormais, il n'existe plus qu'une ligne budgétaire « aide au poste dans les EA » qui sera versée par l'ASP. Les contraintes de reporting par les EA sont ainsi allégées. La transformation des EA a été engagée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour une mise en oeuvre de l'expérimentation CDD-Tremplin dès fin 2018 et de l'ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. L'appui financier à cette transformation se traduit dès le projet de loi de finances 2019, avec un budget global proposé de 395 M€, soit + 23,6 M€. Les crédits permettront, avec le complément apporté par l'AGEFIPH, de financer 29 500 ETP en 2019, soit + 5 000 ETP par rapport à 2018. En outre, le secteur adapté bénéficiera des réformes transversales menées par le Gouvernement pour l'emploi, notamment : es actions de formation dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences ciblées sur les personnes peu qualifiées, la réforme de l'apprentissage et les allègements généraux des charges des entreprises prévus en 2019.
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