Corinne Vignon
Question N° 9009 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. Leur rôle, tel que conçu originellement, était le suivant : accueillir, informer, accompagner, conseiller, et attribuer des droits aux personnes en situation de handicap, dans chaque département. Ce fonds est donc chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les modalités et la durée d'attribution de cette prestation de compensation sont définies par décret. Il apparait que ce décret n'est aujourd'hui toujours pas paru. Par l'arrêt n° 383070 du 24 février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre à publier ce décret et a décidé d'une astreinte de 100 euros par jour sous délai de 9 mois. De plus, c'est aussi auprès des MDPH que les personnes en situation de handicap et leurs proches doivent déposer des demandes pour bénéficier des prestations auxquelles elles ont le droit : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion, etc. Toutefois, certaines limites se font sentir dans le système actuel et plus particulièrement, sur le renouvellement des dossiers des bénéficiaires. En effet, lorsqu'un bénéficiaire arrive en fin de droits, la caisse d'allocations familiales le prévient à partir des formulaires de demandes et de certificat médical fournis par la MDPH. Quant à la MDPH, elle adresse un courrier avec le dossier complet à retourner, 6 mois avant l'échéance. Cependant, et selon la procédure exigée par la législation actuelle, il est impérieux que le demandeur fournisse à nouveau un dossier complet. Il est impossible pour le demandeur d'actualiser seulement son dossier. Quand on sait que certaines personnes sont atteintes de pathologies lourdes, il est difficile de concevoir qu'elles soient dans l'obligation, tous les 5 ans de devoir à nouveau fournir un nouveau dossier complet. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des fonds départementaux de compensation et à la fin de cette astreinte quotidienne et l'interroge sur le bien fondé d'un renouvellement de dossier tous les 5 ans pour des personnes à pathologie lourde.
Réponse émise le 23 octobre 2018
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et de ses proches, d'évaluation des besoins de compensation et d'élaboration du plan de compensation et d'attribution des prestations et droits destinées aux personnes handicapées. L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit également que chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Concernant le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles auquel il est fait référence, son élaboration est liée à la mise en place sécurisée d'un fonds par ailleurs abondé de façon volontaire et non obligatoire par les contributeurs. Néanmoins, il convient de rappeler que l'Etat est fortement engagé dans la modération du reste à charge puisqu'il abonde ce fonds chaque année depuis 2015 à hauteur de 5 M€, aux côtés d'autres contributeurs volontaires que sont le conseil départemental et les organismes de sécurité sociale. Une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2018 par Monsieur Philippe Berta et adoptée avec l'appui du gouvernement lors de son examen le 17 mai 2018, propose d'organiser une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires, afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant en terme de gestion pour les MDPH que pour les principaux financeurs du FDCH qui abondent volontairement ce fonds. L'évaluation en continue de l'expérimentation permettra de mesurer l'impact en gestion de ce dispositif pour la MDPH ainsi que l'impact financier d'une éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Les données de l'expérimentation permettront également d'harmoniser le fonctionnement des FDCH et de répondre in fine à l'injonction du Conseil d'État faite au Gouvernement de mettre en œuvre l'alinéa 2 de l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles visant à garantir un niveau maximum de reste à charge aux bénéficiaires de la PCH (décision du Conseil d'Etat du 24 février 2016). S'agissant de la procédure de renouvellement des aides pour les personnes handicapés, il convient de souligner que celle-ci permet une réévaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte l'ensemble de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. La question des durées d'attribution des droits, des procédures d'obtention ou de renouvellement des droits, et de délais des traitement des dossiers par les MDPH est néanmoins au cœur des problématiques de simplification des démarches pour les personnes handicapées. Elle rejoint tout autant la préoccupation des MDPH elles-mêmes, dont l'augmentation d'activité, depuis plusieurs années, conduit à des délais de traitement des demandes souvent insatisfaisants au regard des attentes et des besoins des personnes. Le Gouvernement poursuit les chantiers engagés de simplification au profit des personnes handicapées. Le Premier ministre a notamment confié au député Adrien Taquet, et à Jean-François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental, une mission visant à proposer des mesures de simplification ainsi que des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. Cette volonté de simplification des démarches et des dispositifs s'inscrit ainsi pleinement dans l'engagement du Gouvernement en faveur d'une société inclusive. Remis au Premier ministre le 28 mai dernier, le rapport de fin de mission identifie de nouvelles pistes. Il préconise notamment d'allonger les durées maximales règlementaires de certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et, lorsque plusieurs prestations sont demandées, d'aligner les durées d'attribution sur la durée la plus longue. Les travaux d'analyse des recommandations ont été engagés depuis fin mai, et des simplifications importantes seront annoncées dans le cadre du très prochain comité interministériel du handicap que présidera le premier ministre. L'augmentation de la durée d'attribution des droits, en particulier pour les handicaps irréversibles, fait partie des sujets qui sont étudiés de manière prioritaire.
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