Géraldine Bannier
Question N° 9028 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal. En effet, la réglementation impose aux éditeurs de faire figurer sur tous les exemplaires d'un document soumis au dépôt légal le nom et l'adresse de l'imprimeur. Or lorsque l'on s'intéresse à l'achevé d'imprimer, force est de constater que certains ouvrages n'indiquent pas de façon claire la localisation de l'imprimeur puisque des formules génériques sont utilisées, comme par exemple « imprimé en UE », et ce au mépris des obligations légales. Cette problématique est cruciale dans un environnement devenu fortement concurrentiel : bien souvent, les imprimeurs sont établis en Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, zones géographiques qui bénéficient de l'essentiel des aides européennes à l'investissement. Les acteurs de la filière « livre » ont besoin que la réglementation en vigueur soit rappelée, respectée et éventuellement, dans un second temps, que ceux qui y contreviennent soient sanctionnés. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour faire respecter les règles en matière d'achevé d'imprimer.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Pris en application de l'article R. 131-7 du code du patrimoine, l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal prévoit notamment que le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'imprimeur doivent figurer sur les livres soumis au dépôt légal. Cette obligation est complétée par une sanction pénale prévue par le 3° de l'article R. 133-1 du code du patrimoine qui punit d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas faire figurer sur les documents soumis au dépôt légal les mentions obligatoires prévues notamment par l'arrêté précité. La Bibliothèque nationale de France (BnF), responsable pour le compte de l'État de la gestion du dépôt légal pour les documents imprimés, rappelle quotidiennement aux personnes concernées la réglementation applicable en matière de dépôt légal. Cependant, au vu des volumes traités chaque année, la mise en œuvre systématique de contraventions après publication ne semble pas opportune. La démarche de la BnF est davantage axée vers l'accompagnement et la pédagogie, afin d'amener les déposants à respecter leurs obligations. Ainsi, via son site Internet, son accueil sur place et par téléphone, la BnF informe le mieux possible les déposants et les incite à adopter de bonnes pratiques. En 2017, elle a ainsi fait entrer par le dépôt légal 81 263 livres et 245 420 fascicules de périodiques. Cette efficacité dans la collecte des documents imprimés opérée par la BnF n'appelle pas à venir renforcer le cadre juridique du dépôt légal, dont l'objectif principal est la conservation patrimoniale des œuvres et non la restriction de la concurrence entre imprimeurs au sein du marché unique.
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