Patrice Perrot
Question N° 903 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce à ce fonds, négocié pour la période 2014-2020, la France bénéficie de 500 millions d'euros, aux côtés desquels elle mobilise 82 millions sur budget national, qui sont consacrés à l'achat et à la fourniture de denrées alimentaires. Ces denrées représentent 28 % de ce qui est distribué en France par les associations d'aide alimentaire présentes partout sur le territoire. En 2016, 106 000 tonnes de denrées gratuites ont été récoltées et 212 millions de repas distribués à 2 millions de bénéficiaires, soit à un bénéficiaire sur deux de l'aide alimentaire. Ce fonds constitue un volet incontournable des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Même s'il est mis en œuvre de manière différente dans les différents pays membres de l'Union européenne, un récent rapport de la Commission européenne révèle des résultats encourageants du FEAD dans son soutien direct et concret aux plus démunis. Les négociations s'agissant du devenir de ce fonds pour la période postérieure à 2020 vont débuter dès la fin de l'année 2017. Dans ce cadre, et au vu de l'augmentation des demandes d'aide alimentaire, les quatre grands réseaux partenaires demandent à ce que la France puisse défendre au plan européen, le maintien du FEAD selon des montants et des volumes identiques à ceux engagés pour la période 2014-2020. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les positions et propositions qui seront défendues par le Gouvernement dans le cadre de cette négociation européenne. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement au plan national pour soutenir les missions des banques alimentaires.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) d'un montant de près de 588 millions d'euros sur la période 2014-2020 dont 88 millions cofinancés par le budget national constitue un soutien fondamental à la mise en œuvre de l'aide alimentaire en France, et représente une source d'approvisionnement incontournable, tant pour les grandes associations nationales que pour les associations locales d'aide alimentaire puisqu'il représente plus de 30% des denrées distribuées chaque année à plus de 4 millions de personnes. Le FEAD a pour objet de répondre aux besoins des personnes les plus démunies, et il privilégie en cela l'achat des denrées de première nécessité dans un esprit de complémentarité des produits achetés avec ceux issus d'autres sources d'approvisionnement (ramasse, lutte contre le gaspillage, dons directs…). Par ailleurs, ce programme encourage une meilleure prise en compte des publics en difficulté, et permet de mieux cerner leurs besoins. A ce titre, il favorise la recherche de partenariats à la fois inter-associatifs et institutionnels, dans la recherche d'une complémentarité des dispositifs d'inclusion sociale (accès aux droits, à la santé, aide à la recherche d'emploi) pour offrir un accompagnement personnalisé aux publics bénéficiaires de l'aide alimentaire au-delà de la distribution de colis ou de panier-repas. C'est pourquoi la France partage les constats de la Commission européenne sur les résultats encourageants du FEAD comme levier majeur de lutte contre la pauvreté et la précarité. C'est dans cet esprit que le gouvernement entend maintenir un instrument dédié à la lutte contre l'insécurité alimentaire et promouvoir la finalité du fonds. Il s'est d'ores-et-déjà engagé dans les premières négociations avec la Commission européenne sur l'avenir du FEAD post 2020. Les associations d'aide alimentaire sont partie prenante à cette négociation, et le gouvernement portera les préoccupations qui sont les leurs, sur le devenir et le soutien financier qui seront alloués à ce Fonds. Enfin, en sus des crédits FEAD, les moyens octroyés à l'aide alimentaire au niveau national sur le programme budgétaire 304 apportent un soutien financier aux structures d'aide alimentaire pour faire face à leurs besoins. Ainsi, pour le seul réseau des banques alimentaires, 1 612 000 euros ont été versés en 2017 pour financer leur activité de leur tête de réseau associative afin de renforcer l'animation, l'organisation et la formation sur tout le territoire français. Par ailleurs, 16% des crédits déconcentrés du programme 304 de l'aide alimentaire bénéficient au réseau des banques alimentaires, soit 1 367 000 euros.
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