Michel Castellani
Question N° 9043 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé réfugiés d'Irak et de Syrie et sur les problèmes posés quant à leur intégration dans le système de santé français. La France compte de nombreuses zones que l'on peut qualifier de désert médical ; l'UFC dans son étude d'octobre 2012 définissait un désert médical comme une zone avec une densité médicale inférieure d'au moins 60 % à la moyenne nationale - qui est de 334 médecins pour 100 000 habitants - et sont considérés comme « zone avec un accès difficile aux soins celles où la densité médicale est inférieure d'entre 30 % et 60 % à la moyenne nationale. De nombreuses mesures ont été mises en place pour les jeunes médecins ou internes pour favoriser l'installation dans les déserts médicaux, tel que le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet à ces jeunes praticiens de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'un engagement d'installation dans une zone sous-dotée. Des réfugiés fuyant la guerre et venant s'installer en France ne peuvent être laissés pour compte ou se cantonner à des emplois précaires et sans-qualification, comme cela a été rapporté par de nombreux témoignages, a fortiori quand il est question d'individus hautement qualifiés. Comme en témoignent de nombreux professionnels de la lutte contre la précarité tel que Etienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), au-delà des difficultés personnelles liées à la perte d'êtres chers et de tout ce qu'ils possédaient dans leur pays d'origine, s'ajoutent les difficultés administratives, la barrière de la langue et l'impossibilité immédiate d'exercer. De plus, leurs compétences peuvent être valorisées, a fortiori dans les territoires qualifiés de déserts médicaux. Soucieux d'un accueil digne et cohérent pour des réfugiés qui, au regard de leurs compétences, pourraient permettre de combler des déficits de services vitaux, il souhaiterait connaître le plan du Gouvernement destiné à faciliter l'intégration sociale et professionnelle des réfugiés diplômés d'une profession de santé venus d'Irak et de Syrie.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisent la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union Européenne pour la profession de médecin, chirurgien-dentiste sage-femme et pharmacien. Afin de garantir le respect de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients, ce dispositif repose sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession ou spécialité est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. Toutefois, ce nombre n'est pas opposable aux réfugiés qui bénéficient d'un dispositif dédié. Dès lors, une note supérieure ou égale à la moyenne permet ainsi aux personnes bénéficiant du statut de réfugié d'effectuer trois années de fonctions probatoires telles que prévues aux articles suscités. Au terme de ces trois années, la ministre chargée de la santé peut, après avis d'une commission d'autorisation d'exercice, autoriser individuellement à exercer ces personnes titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union Européenne. Cette autorisation leur confère le plein exercice au même titre qu'un professionnel de santé titulaire d'un diplôme français exerçant sur le territoire national. En outre, une évolution de la législation actuelle est actuellement à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de validation et de vérification des compétences des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.
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