Dimitri Houbron
Question N° 9046 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La législation actuelle impose, pour assurer la délivrance d'appareillages de série et d'appareillages sur mesure, d'être diplômé. Or, compte tenu de l'augmentation observée ces dernières années des dépenses publiques en remboursement d'appareils et d'appareillages, les praticiens font part de leur inquiétude, quant au maintien de la contrainte légale évoquée plus haut, et notamment quant à l'idée de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés - ayant seulement suivi une formation rapide - de délivrer des orthèses. Cela serait susceptible de mettre en péril tant la situation économique des orthopédistes-orthésistes que la bonne prise en charge des patients. En effet, cette éventualité menacerait la possibilité pour les patients d'être pris en charge globalement et pourrait provoquer un accroissement des mésusages des appareils, des mauvaises prises en charge, des effets secondaires indésirables qui en découlent, le tout contribuant à alourdir finalement les charges de la sécurité sociale. De plus, cela représenterait une menace pour les écoles qui forment aujourd'hui des orthopédistes-orthésistes tout à fait compétents, avec un référencement de niveau III au RNCP, dont l'existence pourrait se voir mise en question dans une telle hypothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur la question de la préservation du statut des orthopédistes-orthésistes.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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