Nicolas Forissier
Question N° 9047 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier de pratique avancée, créé par la loi de modernisation de notre système de santé en janvier 2016. Il permet aux infirmiers praticiens d'accomplir certains actes médicaux, de poser des diagnostics, d'interpréter des examens... Strictement encadré, il permet au système de santé français de faire face aux défis auxquels il est confronté et d'apporter des réponses aux problématiques actuelles de la société, au premier rang desquelles on peut citer le vieillissement de la population ou la désertification rurale. Les précédents exemples à l'étranger sont positifs et plaident en la faveur de cette mesure. Cependant, et alors même que les décrets d'application n'ont toujours pas été pris, ce statut semble être remis en question dans le cadre de la prochaine réforme du système de santé. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre la création d'un véritable statut d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour une prise en charge des patients la plus efficace possible.
Réponse émise le 19 juin 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée doit permettre à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ainsi, ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.