Sébastien Leclerc
Question N° 9071 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 juin 2018
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour permettre aux policiers municipaux de poursuivre l'utilisation de caméras-piétons au-delà du 3 juin 2018. Il lui rappelle qu'une expérimentation de ces caméras avait été lancée en 2013, que plusieurs dizaines de communes y ont participé et que ces communes se retrouvent aujourd'hui face à un vide juridique, ou plutôt face à un arrêt brutal de la phase expérimentale sans qu'aucun bilan n'ait été réalisé. Il lui fait remarquer que l'usage de cette technologie se développe pourtant simultanément au sein de la police nationale et il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes de poursuivre l'utilisation de cette assistance vidéo, dans le cadre du partenariat qu'elles ont avec l'État, qui est à la base seul le responsable de la sécurité et de la tranquillité publique.
Réponse émise le 20 novembre 2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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