Jean-Carles Grelier
Question N° 9081 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 juin 2018

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M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour lever les réserves et les désaccords formulés par la Cour des comptes quant à la régularité, l'image fidèle et la sincérité des comptes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'allègement ou la suppression des contrôles a priori, la baisse des taux de contrôle, la simplification des procédures ont augmenté le risque d'erreur financier, comme dans la branche maladie où le risque est passé de 1 milliard d'euros en 2016 à 1,9 milliards d'euros en 2017. La Cour des comptes indique également que les écritures comptables de TVA enregistrées par l'ACOSS en 2017 contreviennent au principe de la comptabilisation en droits constatés et au principe de séparation des exercices. De même avec la FFiP pour laquelle une irrégularité juridique est constatée en vertu du principe de non compensation des charges et des produits. La Cour des comptes, dans son rapport de 2017, relevait déjà des artifices comptables dans les comptes de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour régulariser les comptes de l'assurance maladie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)