Jacques Marilossian
Question N° 9091 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 5 juin 2018
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la distinction entre le drone civil et le modèle réduit de loisir. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils assimile l'usage du modèle réduit de loisir à celui du drone civil. Ce dispositif pose des contraintes sécuritaires lourdes sur une activité pratiquée par des clubs amateurs et des passionnés d'aéromodélisme. Pour rappel, le drone civil est un aéronef non habité. Il est piloté par gyroscope ou GPS pour des vols automatique ou programmés, potentiellement hors de vue du pilote. Son usage peut entraîner des risques en cas de survol de sites stratégiques sur le territoire national. Quant au modèle réduit de loisir, il se définit comme un aéronef non habité, piloté manuellement à vue (planeur, avion, hélicoptère, montgolfière, etc.), dépourvu de vol automatique ou programmé. De même, l'activité du modèle réduit de loisir nécessite des heures de formation et une maîtrise « à l'œil », en particulier dans l'appréciation de l'atterrissage de l'aéronef. Par contre, un drone civil peut être utilisé par n'importe qui, ce qui peut entraîner dérives comme des menaces sur des sites stratégiques relevant de l'intérêt national. Aux États-Unis, l'utilisation du modèle réduit de loisir ne relève pas des dispositions relatives à la sécurité intérieure et aux contraintes spécifiques à l'aviation civile. Dans cette démarche de distinguer l'utilisation du modèle réduit de loisir de celle des drones civils, il souhaite savoir si le Gouvernement en tiendra compte dans la rédaction du prochain décret relatif à la loi du 24 octobre 2016.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La préoccupation des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a été prise en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Les services de l'État en charge de la définition de ses dispositions d'application partagent également l'objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives. Ainsi le législateur a voulu exempter de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement et de limitation de capacités les aéromodèles opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées. Cette disposition d'exemption permettra la poursuite de l'activité d'aéromodélisme, sans contraintes nouvelles sur les machines, au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues. Dans ce cadre, seules des dispositions nouvelles en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles de plus de 800 grammes. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l'aéromodélisme et développé par la direction générale de l'aviation civile, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliés aux fédérations agréées dont la formation sera reconnue comme équivalente, ce qui préservera leurs pratiquants de toute exigence supplémentaire en la matière. En dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd'hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacité. En effet, les services de l'État ont veillé à ce que les aéromodèles dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, de sorte qu'ils nécessitent pour voler un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes, soient réputés satisfaire à l'obligation de dispositif de limitation de capacité requise par la loi et s'appliquant aux aéromodèles de plus de 800 grammes. La pratique en tout lieu de l'aéromodélisme traditionnel n'est donc pas compromise. Les modèles de plus de 800 grammes resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ; les projets de décret et d'arrêté d'application sur cette obligation ont fait l'objet d'une consultation publique récente par le ministère de l'économie et des finances. Dans un contexte d'évolution de la menace, cette disposition constitue en effet un élément essentiel des propositions du rapport du Gouvernement au Parlement d'octobre 2015 intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », élément repris dans la loi du 24 octobre 2016. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques pour le signalement électronique et numérique, dont le prix et le poids seront très faibles, aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. Ainsi, les services de l'État ont veillé, dans l'élaboration des projets de texte d'application de la loi relative au renforcement de la sécurité des drones civils, à prendre le meilleur compte des attentes des usagers de l'aéromodélisme.
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