Marguerite Deprez-Audebert
Question N° 9097 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des ressortissants britanniques installés en France depuis plusieurs années. En effet, les ressortissants britanniques bénéficient actuellement des libertés de circulation et d'établissement garanties par l'Union européenne, leur ayant permis de vivre et de s'établir en France sans engager de procédures particulières de régularisation ou naturalisation. Néanmoins, alors que cela fait près de deux ans que les Britanniques ont exprimé leur volonté de sortir de l'Union européenne, le sort de leurs compatriotes établis en France depuis plusieurs années, n'a toujours pas été clarifié. Membre de la commission des affaires européennes, et soucieuse du sort d'habitants de la circonscription dont elle est l'élue qui participent au quotidien au développement de l'économie locale et nationale, elle souhaite connaître les modalités d'attribution des titres de séjour pour ces personnes, et savoir dans quelles mesures les procédures existantes seront facilitées.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Dans le contexte d'incertitude actuel créé par la décision britannique de sortir de l'Union européenne (UE) et l'absence pour le moment de clarification par le Royaume-Uni du mode de sortie, les autorités françaises ont arrêté les dispositions qui s'appliqueraient aux ressortissants britanniques installés en France souhaitant continuer à y résider, que le retrait s'effectue avec ou sans accord avec l'UE. En premier lieu, il convient de préciser que tant que le retrait du Royaume-Uni ne sera pas intervenu, les ressortissants britanniques pourront déposer une demande de titre de séjour dans le cadre juridique actuel de la directive 2004/38/CE, qui leur sera applicable jusqu'à la date de ce retrait. Dans l'hypothèse où l'accord du 13 novembre 2018 entre le Royaume-Uni et l'Union européenne entrerait en vigueur, les ressortissants britanniques continueront à bénéficier pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020 de l'ensemble des droits de libre circulation et de séjour dès lors qu'ils seront entrés dans l'État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021. La possession d'un titre de séjour, qui devra être demandé à compter de cette dernière date, continuera à être facultative pour eux au moins jusqu'au 30 juin 2021. Les conditions de délivrance du titre seront alignées sur les conditions actuelles du droit de séjour des citoyens de l'UE prévues par la directive 2004/38/CE. L'adoption de cet accord n'a à ce jour pas été acceptée par le Parlement britannique. Les instances européennes ont fixé en dernier lieu au 31 octobre 2019 la date butoir pour cette adoption. Afin de prévoir l'éventualité d'une sortie du Royaume-Uni sans accord, la France a adopté un dispositif permettant d'assurer la continuité de l'essentiel des droits, dans différents domaines, des citoyens britanniques résidant en France, par la voie de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 et du décret n° 2019-264 du 2 avril 2019. Ce dispositif permettra aux ressortissants britanniques résidant régulièrement en France à la date du retrait de bénéficier, à partir de cette date, d'une période d'un an pendant laquelle leurs droits en matière de séjour et d'activité professionnelle ainsi que l'intégralité de leurs droits sociaux, seront maintenus. C'est seulement à l'issue de cette période que la possession d'un titre de séjour sera obligatoire. Ce titre de séjour devra être demandé dans un délai de six mois à compter de la date du retrait. Les conditions de délivrance de ce document seront simplifiées. Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui séjournaient régulièrement en France depuis 5 ans ou plus se verront délivrer une carte de résident valable dix ans. Le même titre sera délivré automatiquement aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui avaient obtenu un titre de séjour permanent dans le cadre du droit de l'UE. Les ressortissants britanniques qui auront séjourné en France depuis moins de 5 ans auront accès dans des conditions facilitées aux principaux titres de séjour prévus par la législation française pour les ressortissants de pays tiers, en fonction de leur situation : travailleur, étudiant, non actif (retraité), membres de famille, demandeurs d'emploi. Ainsi, la condition de ressources prévue par le décret pour la délivrance de certains titres se réfère au montant du revenu de solidarité active, comme cela est le cas pour les ressortissants de l'UE. Comme dans le droit européen, le caractère suffisant des ressources sera apprécié en fonction de la situation du demandeur, notamment la circonstance qu'il soit propriétaire son logement. Les personnes handicapées ou invalides seront exemptées de cette condition de ressources. Le dépôt en ligne de la demande de titre sera facilité pour l'ensemble des procédures relevant de l'ordonnance du 6 février 2019. Il permettra de réduire le nombre de déplacements des intéressés vers les préfectures, de simplifier leurs démarches et de diminuer les délais d'obtention du titre.
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