José Evrard
Question N° 9104 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juin 2018
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune. Il est fortement envisagé par l'Union européenne de diminuer les financements de l'agriculture française pour le programme des années 2021-2027. D'après les calculs des syndicats agricoles, cette baisse, en termes réels, avoisinerait les 12 %, si on extrapole les taux actuels de l'inflation. La baisse est donc considérable. Elle signe, une nouvelle fois, l'arrêt de mort d'un grand nombre d'exploitations. Elle confirme que l'agriculture ne constitue plus une priorité européenne. La France ne peut accepter que ses dotations à l'Union se traduisent par une diminution de ce qu'elle est en droit d'attendre pour son agriculture. Elle doit signifier à Bruxelles qu'elle prendra des mesures visant à soutenir directement financièrement ses agriculteurs et qu'elle sera exigeante vis-à-vis des autres agricultures européennes quant au respect des normes mises en place. Il lui demande quelle politique agricole nationale il entend mettre en place pour se substituer aux abandons de l'Union européenne.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Gouvernement français est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps. S'agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l'ampleur des réductions d'enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l'agriculture de l'Union européenne avec les outils ciblés et territorialisés qu'offre le développement rural. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres) a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture 18 juin 2018. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations qui s'ouvrent afin que cette politique relève avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture. Ces enjeux ne peuvent être appréhendés qu'à une échelle européenne. Le Gouvernement français continuera donc de défendre une véritable PAC, dans l'intérêt des citoyens européens et pour la transformation de l'agriculture française.
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