José Evrard
Question N° 9122 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juin 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La Banque européenne d'investissement (BEI) a été créée par les articles 129 et 130 du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), le 25 mars 1957 à Rome. Elle est à la fois un organe de l'Union européenne (UE) et une banque, ce qui fait d'elle la banque d'investissement de l'UE. La BEI est ainsi une institution publique dont les actionnaires sont les États membres de l'Union européenne et dont l'action consiste à octroyer des prêts à l'appui de projets, à des conditions avantageuses et sans poursuivre de but lucratif. Son objectif fondateur, qui demeure aujourd'hui, consiste à contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union et notamment à promouvoir des projets solides concourant à la mise en valeur des régions les moins développées. La BEI soutient des projets qui apportent une contribution notable à la croissance et à l'emploi en Europe et dans le monde. Pour ce faire, ses activités ciblent quatre domaines prioritaires : - innovation et compétences ; - accès des petites entreprises aux financements ; - infrastructures ; - et climat et environnement. À ce titre, la BEI est présente dans des secteurs économiques aussi diversifiés que l'énergie, les transports, la santé ou bien encore l'éducation. En particulier, une éducation de haute qualité est indispensable pour la croissance économique et l'emploi ; elle joue un rôle important pour stimuler la compétitivité à long terme et c'est pourquoi la BEI en a fait une priorité. Par exemple à la mi-2013, dans le contexte de l'augmentation du chômage des jeunes, la BEI a lancé le programme « Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse » : cette initiative a pour but de stimuler l'emploi des jeunes et d'améliorer leur employabilité par des investissements dans les compétences. La BEI finance ainsi des investissements qui accroissent la capacité et améliorent la qualité des systèmes éducatifs, par exemple par la modernisation d'équipements scolaires, l'appui à des programmes de formation ou le financement de programmes de prêts aux étudiants ou de programmes paneuropéens visant à encourager leur mobilité. En 2017, la banque de l'UE a soutenu des projets pédagogiques en leur consacrant 2,5 milliards d'euros. Concernant spécifiquement la France, en octobre 2018, a été approuvé le Programme Education Collectivités pour 750 millions d'euros : ce projet vise le financement des plans pluriannuels de (re) construction et de rénovation d'écoles, de collèges et de lycées de sept collectivités locales françaises. En 2017 ont également été approuvés quatre projets dans le secteur de l'éducation en France : la rénovation du campus Europe de l'Insead, la construction et la rénovation de bâtiments des universités de Montpellier dans le cadre de l'Opération Campus, le redéploiement de 13 collèges dans le département du Pas-de-Calais, et la démolition, construction, reconstruction, extension et rénovation d'écoles du secondaire inférieur dans le département de Meurthe-et-Moselle. De même, en 2016, trois projets dans le secteur de l'éducation en France ont été approuvés par la BEI, un en 2014 et un autre en 2013. Ainsi, les interventions de la BEI dans le secteur de l'éducation et plus particulièrement de la rénovation des infrastructures éducatives ne constitue pas un champ d'intervention nouveau mais s'inscrit bien dans son action globale de contribution à l'amélioration des infrastructures publiques européennes. Au-delà des investissements en faveur de l'éducation, les investissements en faveur du climat et de la transition énergétiques représentent également un secteur important de l'appui financier de la BEI. En conformité avec la politique énergétique et climatique européenne, la BEI concentre désormais ses financements sur des projets relevant de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des réseaux d'énergie, ainsi que des activités connexes de recherche et d'innovation. La BEI intègre les considérations liées à l'efficacité énergétique dans l'ensemble de ses activités de prêt. Les projets financés portent généralement sur la rénovation et l'extension d'équipements et de services sociaux et urbains existants. Une plus grande efficacité énergétique est synonyme de réduction des coûts et d'amélioration de la compétitivité dans la production de biens et la prestation de services. Investir dans l'efficacité énergétique peut en outre permettre la création d'un nombre considérable d'emplois. Enfin, l'intervention de la BEI en faveur d'entités publiques, parmi lesquelles les collectivités locales, n'est pas nouvelle. La BEI a vocation à soutenir l'investissement sous toutes ses formes, et particulièrement l'investissement public, et les collectivités locales françaises notamment bénéficient fréquemment de financements de la BEI. À cet égard, parmi d'autres acteurs que sont la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'Agence Française de Développement, l'Agence France Locale, la Banque Postale – Societé du financement local (SFIL) et les diverses banques privées, la BEI est devenue un acteur important du financement des investissements des collectivités locales françaises avec un volume de prêts direct de 2,3 Md€ en 2017. Outre des conditions de financement avantageuses, l'offre de la BEI (de même que celle de la CDC) permet d'offrir aux collectivités locales des maturités longues que les banques privées n'offrent pas. Le projet mentionné de financement pour l'éducation en Seine-Saint Denis s'inscrit donc dans la continuité des interventions de la BEI en faveur des collectivités territoriale ; il est tout à fait cohérent avec son mandat de soutien à l'investissement (public notamment) et avec la prise en compte des préoccupations énergétiques et environnementales (puisqu'il s'agit d'un projet lié à l'efficacité énergétique).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.