Isabelle Valentin
Question N° 9143 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont, notamment, la partie relative à l'alternance, et le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail et renforcent dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) sembles être néfastes pour l'avenir de la CMA. Aussi, elle lui demande quelles seront les conséquences sur le maintien ainsi que la suppression de postes.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur artisanal. S'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA. Ces textes ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des CMA. Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des très petites entreprises (TPE) et PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'Etat, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations.
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