Mireille Clapot
Question N° 9149 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et a demandé à tous les États de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967. L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016 qui permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Elle souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour assurer l'interdiction d'importation des produits des colonies et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.
Réponse émise le 25 juin 2019
La politique de colonisation menée par Israël dans les Territoires palestiniens est illégale en vertu du droit international. Elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations en zone C qui participent de la même dégradation. De même, la France appelle publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à geler la colonisation afin de préserver la solution des deux Etats avec Jérusalem comme capitale. La résolution 2334 du Conseil de sécurité demande également à tous les Etats de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'Etat d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ; des mesures concrètes ont été prises depuis plusieurs années au niveau européen et au niveau national à cette fin, face à l'accélération de la colonisation. Ainsi, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 par la Commission européenne excluent de tout financement européen les entités israéliennes actives dans les colonies, mesure entrée en application depuis le 1er janvier 2014. Si ni la résolution 2334, ni la législation européenne, ne prévoient d'interdire les produits israéliens issus des colonies, ces derniers ne sauraient bénéficier du même régime que ceux produits en Israël. Les préférences douanières réservées aux produits originaires du territoire d'Israël en vertu de l'accord commercial qui lie Israël à l'Union européenne ne s'appliquent en effet pas aux territoires occupés. Par souci de transparence et d'information du consommateur européen, la Commission européenne a adopté le 11 novembre 2015 une notice sur l'origine des biens produits dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne en novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette notice. L'étiquetage différencié pour les produits issus des colonies a fait l'objet d'une question préjudicielle adressée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans cette procédure toujours pendante, la France soutient que le droit de l'Union impose un tel étiquetage différencié. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu'elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l'attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l'ensemble des services concernés. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Elle continue à s'engager en faveur d'un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues et ayant tous deux Jérusalem comme capitale.
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