Patricia Gallerneau
Question N° 9160 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Une étude menée dans le cadre de l'Observatoire national du domicile de la FEDESAP met en lumière une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inférieurs au coût réel des services. Cette étude montre également que les « restes à charge » imputés aux personnes âgées varient de un euro à sept euros par heure en fonction des départements. Cela remet fortement en cause le principe républicain d'égalité de traitement sur les territoires. Pourtant, plus de 90 % des Français estiment que le domicile est le lieu par excellence d'articulation des politiques de l'autonomie. C'est également un secteur économique d'avenir et un enjeu particulièrement important pour la cohésion sociale de la société française. Dès lors, il lui demande s'il ne faudrait pas envisager la mise en place d'un tarif APA national de référence s'appliquant à tous les départements, revalorisé annuellement.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La prise en charge de la perte d'autonomie est un enjeu majeur pour les pouvoirs publics dans un contexte de vieillissement de la population. Le maintien à domicile est le souhait de la majorité des personnes âgées et, partant, l'une des priorités des politiques à destination des personnes âgées mais aussi des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé. C'est pourquoi l'amélioration de l'offre d'accompagnement par les services d'aide à domicile constitue l'un des axes de la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée par la ministre des solidarités et de la santé le 30 mai 2018. Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années et la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile intervenue dans le cadre de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis de financer davantage d'heures d'aide à domicile, contribuant à améliorer la situation des personnes âgées et à soutenir l'activité des services. Pour autant, la situation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile reste difficile. Les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d'inspection rendus sur le sujet soulignent la complexité de leur modèle de financement. A cette complexité, s'ajoute une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et susceptible de remettre en cause le libre choix par ces derniers de leur aide à domicile. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé fin 2017 des travaux relatifs au financement et à l'allocation des ressources des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces travaux ouvrent une réflexion dans le but de déterminer le modèle de financement des services le plus pertinent, avec l'objectif de limiter le reste à charge pour les usagers et d'assurer la pérennité économique des structures. Ils s'articulent autour des objectifs suivants : - garantir l'accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires ; - simplifier et améliorer le mode de financement des services afin de gagner en efficience et en qualité de service ; - moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des services. Dans ce cadre, les réflexions sur la définition du tarif de référence et la solvabilisation des bénéficiaires de l'APA pourront être abordées. Un nouveau modèle de financement des services devrait ainsi pouvoir être présenté d'ici à la fin de l'année 2018. Enfin, plus largement, cette problématique pourrait être abordée dans le cadre du débat national public et citoyen sur le modèle et le financement de la perte d'autonomie pour les années 2025-2030.
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