Daniel Labaronne
Question N° 9169 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est sans aucun doute un enjeu majeur de cette transformation souhaitée. L'autoconsommation permet en effet de limiter grandement les coûts de transport d'énergie et se distingue donc par une empreinte écologique particulièrement faible. L'énergie photovoltaïque donne de nouvelles perspectives à la question de l'autonomie énergétique. Le bâti est aujourd'hui l'un des principaux consommateurs d'énergie (40 % de la consommation d'énergie totale). Grâce à cette technologie, il peut désormais devenir autosuffisant et même revendre son trop-plein d'électricité au réseau. Cependant, cette pratique peine à se développer dans notre pays. L'Allemagne compte environ 500 000 auto-consommateurs d'électricité alors que la France n'en dénombre qu'un peu plus de 20 000. Pourtant, 350 000 particuliers disposent en France de panneaux solaires, mais la quasi-totalité ne consomme pas l'électricité qu'ils produisent. Il est souvent plus avantageux de la revendre au réseau, du fait d'un tarif réglementé qui dissuade le passage à l'autoconsommation. Il demande au ministre quels dispositifs sont envisagés afin d'encourager cette pratique et de permettre aux consommateurs de prendre part activement au processus de transition énergétique.
Réponse émise le 18 juin 2019
L'arrivée de solutions de production d'énergie renouvelable décentralisée de plus en plus compétitives, en particulier au niveau de la filière photovoltaïque, transforme la façon d'appréhender l'électricité : il devient possible, pour chacun, d'être actif au plus près de chez soi dans la transition énergétique en produisant et en consommant soi-même de l'électricité renouvelable. Grâce à la baisse des coûts de production de l'électricité d'origine photovoltaïque, l'autoconsommation est de plus en plus accessible et attractive pour les particuliers. L'autoconsommation représente ainsi une réelle opportunité pour la transition énergétique car elle permet l'appropriation par les consommateurs de cette transition. Le citoyen a l'opportunité de maîtriser l'origine d'une partie de sa consommation d'électricité, ainsi que de réduire et de sécuriser une partie de sa facture d'électricité. Les pouvoirs publics accompagnent et encouragent un développement optimal et maîtrisé de l'autoconsommation. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a ainsi donné un statut juridique aux autoconsommateurs. Le Gouvernement a également mis en œuvre un dispositif de soutien, sur la base d'un arrêté tarifaire pour les installations de 100 kW et d'un processus d'appels d'offres au-delà. Dans le cadre du groupe de travail ministériel « Place au soleil », le Gouvernement a mis en place une série de mesures en faveur de l'autoconsommation, par exemple en remontant la puissance maximale éligible aux appels d'offres pour les projets d'autoconsommation et en travaillant à une clarification des règles d'éligibilité à l'exonération de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité). Un peu plus de six mois après que le groupe de travail sur le développement de l'énergie solaire a rendu ses conclusions, la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé le 19 février 2019 la poursuite du travail d'identification et de simplification des procédures pour les projets photovoltaïques, ainsi que pour l'autoconsommation.
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