Daniel Labaronne
Question N° 9193 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'accès aux classes préparatoires aux études supérieures (CPES) pour des candidats au baccalauréat en attente d'un avis d'attribution d'une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) postérieur à la validation du classement des candidats par l'établissement responsable de la CPES dans le cadre de Parcoursup. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé, établit en année n-1. Les dispositions dérogatoires prévues par la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 (NOR : MENS1708754C) prévoient des circonstances permettant de prendre en compte des situations particulières. Toutefois, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations comme celle d'un candidat au baccalauréat souhaitant rejoindre une CPES dont un parent a récemment été placé en EHPAD pour cause de maladie d'Alzheimer (situation entraînant des charges financières importantes non prises en compte en totalité par les services fiscaux du fait de l'existence d'un plafonnement). Les étudiants et candidats au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent effectuer une demande d'aide spécifique allocation annuelle prévue pour apporter une réponse à des difficultés spécifiques durables. Le dispositif Parcoursup expérimenté cette année ne permet pas à un établissement disposant d'une CPES de classer sur liste d'attente un candidat au baccalauréat s'étant vu refuser l'attribution d'une bourse de l'enseignement sur critères sociaux dans l'attente d'une décision de la commission du CROUS attribuant les ASAA attendue au mois de juin. L'ASAA ouvrant les mêmes droits que les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, notamment pour l'accès à une CPES, il lui demande quelle mesure exceptionnelle peut être prise pour assurer à un candidat dont le dossier de candidature a été accepté et qui a satisfait à l'entretien oral, la possibilité d'intégrer la CPES concernée sans porter préjudice à des candidats qui auraient été mieux classés sur la liste validée par l'établissement dans le cadre de Parcoursup.
Réponse émise le 8 septembre 2020
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dite loi (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur en luttant contre l'injustice du tirage au sort et de la sélection par l'échec. Parcoursup permet, pour près de 17 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l'ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l'information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l'accompagnement à l'orientation en lycée (2ème professeur principal ; 2 semaines de l'orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l'autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d'orientation et les échecs. De façon générale, l'ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d'information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d'être une réforme de la sélection à l'entrée de l'université, la mise en œuvre de ladite loi s'est traduite par une hausse des capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d'affecter 27 000 étudiants de plus qu'avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l'accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'étudier hors de leur académie d'origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l'enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu'en 2017. Avec la loi ORE, tous les établissements d'enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux qui définit les modalités et les critères d'examen des candidatures. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l'ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux-mêmes, en fonction des réponses qu'ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l'autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères généraux d'examen sont publiés sur la plateforme en amont de l'ouverture de celle-ci. L'algorithme national de Parcoursup a été publié. La loi du 8 mars 2018 garantit à tout candidat la possibilité de télécharger, pour chacun de ses vœux pour lesquels il n'a pas été admis, la notification de la décision affichée dans son dossier Parcoursup et la possibilité de demander au responsable de toute formation concernée la communication des critères et modalités d'examen de sa candidature ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à son égard. La formalisation des attendus par les établissements d'enseignement supérieur, de même que ce nouveau droit à l'information manifestent la volonté, inscrite au cœur de la loi ORE, de rompre radicalement avec les pratiques antérieures à la mise en œuvre de la plateforme Parcoursup, qui ne garantissaient ni transparence sur les attendus des formations et l'algorithme d'affectation, ni droit pour chaque candidat de pouvoir connaître les motifs des décisions prises. Les informations communiquées aujourd'hui sont, de fait, sans commune mesure avec celles, très limitées, qui étaient fournies aux candidats dans le cadre de la mise en œuvre du traitement APB. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d'études ont été accompagnés : une commission d'accès à l'enseignement supérieur, présidée par le recteur, s'est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d'études font parties des déterminants de la réussite dans l'enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan étudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d'euros le coût de la rentrée des étudiants : - suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d'accéder plus facilement à un logement ; - gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d'inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018. Dans une logique d'amélioration permanente du service rendu aux usagers, le ministère a mis en place dès la deuxième année des évolutions pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens, pour aller plus rapidement dans l'affectation des nouveaux étudiants et plus loin encore dans l'atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. A ce titre, on peut signaler : - Élargissement de l'offre de formation à l'ensemble des formations destinées à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'Etat - Raccourcissement du calendrier et accélération de la procédure - Unification des 3 académies d'Ile-de-France au sein d'une même zone pour l'accès aux formations des universités - Harmonisation, extension du périmètre et renforcement des quotas boursiers et de mobilité - Création d'une aide à la mobilité parcoursup pour soutenir les vœux de mobilité des lycéens boursiers - Amélioration des outils d'assistance aux usagers et des informations mises à disposition des candidats - Renforcement de la transparence sur les critères utilisés par les formations. On pourra enfin relever que dans son rapport 2019, publié en juillet 2020, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur indique que « tous les services en ligne de nos ministères pourraient s'inspirer du design de la plateforme d'orientation Parcoursup ». La médiatrice constate que « depuis la publication de la loi ORE en 2018, ayant conduit au remplacement de la plateforme APB par la plateforme Parcoursup, le nombre de saisines du médiateur relatives aux admissions post-bac est en baisse et revient au niveau des années 2015 et 2016 ». Elle indique également qu'il est passé « de plus de 300 saisines en 2017 à 150 saisines en 2019 », Parcoursup représentant 19 % des saisines de la médiatrice en 2019 tous sujets confondus. « Ce constat est corroboré par la direction des affaires juridiques qui constatait, dès 2018, une diminution sensible de la part des recours contentieux relatifs à l'inscription en première année universitaire », ajoute la médiatrice pour qui « l'adaptabilité de la plateforme Parcoursup et la réactivité des équipes ont très certainement joué un rôle important dans cette évolution ».
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