Benoit Potterie
Question N° 9194 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 juin 2018
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la priorité donnée au critère boursier sur celui de la réussite scolaire pour l'accès aux filières sélectives du supérieur. La réforme de l'accès à l'enseignement supérieur a pour ambition de faciliter et de rendre plus transparente la procédure d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme vise à favoriser la mobilité sociale des étudiants en donnant à la Commission d'accès au supérieur de chaque rectorat la possibilité de fixer dans des filières sélectives un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée. L'accès à ces établissements sélectifs est ainsi conditionné selon la réussite scolaire et les critères sociaux. Or des responsables de formation dans des établissements sélectifs l'ont interpellé à propos de la sélection des candidats dans leurs structures. Les responsables pédagogiques ont respecté le pourcentage minimum imposé par le rectorat d'étudiants boursiers dans la liste d'admission de leur établissement, tout en prenant en considération la réussite scolaire et les motivations des candidats dans leurs choix. Cependant, la liste définitive des candidats admis proposée par le rectorat diffère de celle des responsables de formation. En effet, des étudiants boursiers ont été favorisés et sortis de la liste d'attente et ont remplacé dans la liste principale des candidats ne bénéficiant pas de la bourse nationale du lycée. De plus ces modifications du rectorat ont été effectuées sans concertation avec les responsables pédagogiques. Le Gouvernement souhaite rendre l'accès à l'enseignement supérieur plus juste et plus transparent. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche désire avec le « Plan Étudiants » que chaque bachelier puisse intégrer la filière de son choix selon ses chances de réussite. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur le rôle joué par le rectorat dans la modification des listes de candidats admis dans les établissements sélectifs au profit des candidats recevant une bourse nationale du lycée.
Réponse émise le 6 novembre 2018
A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « Plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, le dernier mot laissé au candidat dans la mesure où il peut recevoir plusieurs propositions et il décide de son choix, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. À l'initiative du Parlement, un pourcentage minimal de boursiers a été garanti pour l'accès aux formations sélectives comme aux formations non sélectives. Il s'agit là d'une garanti forte de l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Concrètement, les taux ont été fixés par les recteurs d'académie après échange avec les établissements. Le fonctionnement de la plateforme a permis de garantir que la liste d'appel respectait les taux minimaux quand le classement pédagogique établi par la formation ne permettait pas de respecter ce taux. En toute hypothèse, l'ordre d'appel était cohérent avec ce classement, les boursiers étant appelés dans l'ordre dudit classement. C'est ce mécanisme, fondé sur les principes légaux, qui a permis d'augmenter de manière très significative la proportion de boursiers accueillis dans l'ensembble des formations, favorisant ainsi la démocratisation de notre enseignement supérieur. Ces dispositions ont été prises afin de favoriser l'accès aux formations de l'enseignement supérieur à des candidats issus de milieux modestes et ainsi assurer une égalité des chances. En effet, ces mesures contribuent à la démocratisation de l'enseignement supérieur que le Gouvernement entend soutenir.
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