Daniel Labaronne
Question N° 9196 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Si des dispositions dérogatoires existent pour prendre en compte une diminution durable et notable des ressources résultant de maladie, de décès, de chômage, de retraite ou de séparation, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va offrir la possibilité de demander à l'administration fiscale une révision du taux de prélèvement en cours d'année permettant de faire face à des fortes baisses de revenu comme par exemple dans le cas de départ en retraite, de chômage, de variation importante d'activité ou de changement de situation familiale. Dans une optique d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants et d'allégement de la charge administrative, il lui demande s'il n'y a pas là une opportunité pour une meilleur prise en compte de la réalité des situations financières des étudiants et candidats aux baccalauréats dans l'examen de leur demandes d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux afin de faciliter les ajustements en cours d'année universitaires au bénéfice d'étudiants sollicitant une réévaluation de leur bourse par changement d'échelon du fait d'une diminution notable et durable de leurs ressources. Il lui demande également d'étudier l'intérêt d'un système automatisé et sécurisé d'échange de données entre l'administration fiscale et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Réponse émise le 21 mai 2019
Principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant, le dispositif des aides est construit autour du socle que sont les bourses sur critères sociaux et leurs aides complémentaires (aides au mérite et aides à la mobilité internationale). Les bourses d'enseignement supérieur constituent une aide complémentaire à celle des parents de l'étudiant, ces derniers étant soumis à une obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil qui leur imposent d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition, pondérés par la prise en compte, d'une part des personnes à charge de sa famille, et d'autre part de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée. Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. Cette disposition s'applique dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce ou séparation, diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies. La réglementation relative à l'année universitaire 2018-2019 a été complétée afin que, dans ces cas, les revenus effectivement perçus durant l'année considérée soient examinés après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source et après prise en compte de l'évolution du coût de la vie. Cette disposition permet de mieux prendre en compte la réalité des situations financières des étudiants. En ce qui concerne le recueil automatique des données fiscales des familles, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a mis en place en juin 2016, une expérimentation concernant les dossiers hors délais 2016-2017. Une interface (dite SVAIR – Service de Vérification en ligne des Avis d'Impôt sur le Revenu) a été mise en place afin de permettre aux demandeurs, en renseignant leur numéro fiscal et la référence de leur avis fiscal, de communiquer directement leur revenu brut global. Cette procédure ne concerne que les situations dites simples ne comportant qu'un seul avis fiscal (parents mariés, pacsés ou isolés). Elle a concerné en 2016, 71 000 dossiers sur les 181 000 déposés tardivement (soit 39 % des dossiers tardifs). La campagne 2017 a été la première campagne d'extension de la dématérialisation de l'avis fiscal à l'ensemble des dossiers dits « simples » (mariés, pacsés et veufs) et non plus seulement aux dossiers hors délais. Cette procédure a été reconduite pour la campagne 2018 et les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et ceux du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) travaillent actuellement, en vue de la campagne 2019, à une dématérialisation complète de la procédure concernant non seulement l'avis fiscal mais aussi l'ensemble des documents constitutifs du Dossier Social Etudiant (DSE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.