Laurianne Rossi
Question N° 9197 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière des doctorants à la suite de l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, et en particulier de son article 4. Les doctorants, tout en ne bénéficiant majoritairement pas de la suppression de la cotisation liée à la disparition d'un régime propre aux étudiants, puisque adhérents pour 73 % au régime général, devront s'acquitter de la contribution vie étudiante fixée à l'issue des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants par l'amendement n° 90 à 90 euros. Cette augmentation, compte tenu des montants des frais d'inscription obligatoires de 391 euros pour chaque année de doctorat à l'université, sera ainsi de près de 23 % avec le montant de la contribution. De plus, la bourse ministérielle en doctorat s'élève à 1 685 euros bruts mensuels sans activité de recherche, et à 2 025 euros bruts mensuels en cas d'activités complémentaires, soit 1 347 à 1 620 euros nets par mois : une hausse de 90 euros représenterait donc une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 5 à 6 %, un montant important pour ces jeunes chercheurs. Elle souhaiterait donc connaître les contreparties prévues afin de continuer à soutenir la recherche en France et le pouvoir d'achat des doctorants.
Réponse émise le 21 mai 2019
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a inséré dans le code de l'éducation un nouvel article L. 841-5 qui crée une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention en augmentant les moyens des établissements d'enseignement supérieur. La contribution vie étudiante et de campus (CVEC) est due chaque année par les étudiants, lors de leur inscription à une formation initiale, dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi ORE, le Conseil d'État a précisé que la CVEC présente le caractère d'une imposition de toute nature. En conséquence, l'ensemble des étudiants qui remplissent les conditions prévues par la loi doivent l'acquitter. Cette contribution ne peut pas être assimilée à un droit d‘inscription et ne rentre pas dans le champ du principe de gratuité. Elle ne peut pas être confondue avec une redevance et ne suppose donc pas une contrepartie directe et proportionnée. Toutefois, tous les étudiants, y compris les doctorants, profiteront des actions mises en place grâce aux crédits de cette contribution affectés aux services impliqués dans la vie de campus. De plus, les doctorants profitent des mesures mises en place à la rentrée 2018 en faveur du pouvoir d'achat des étudiants. Ainsi, pour l'année universitaire 2018-2019, les droits d'inscription en doctorat passent de 391 € à 380 € pour le taux plein et de 260 € à 253€ pour le taux réduit (arrêté du 21 août 2018). En outre, comme les années précédentes, les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle peuvent être exonérés du paiement de ces droits sur décision du président de l'établissement, dans la limite des 10 % des étudiants inscrits. De plus, le prix du ticket de restauration universitaire fixé à 3,25 euros n'a pas subi d'augmentation pour la troisième année consécutive. Concernant l'indemnité perçue par le doctorant, celui-ci ne perçoit pas une bourse mais une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail. Depuis le 1er février 2017, la rémunération mensuelle, sans activité complémentaire, a été revalorisée et s'élève à 1 769 € bruts. Ce minimum peut être augmenté par les établissements. Par ailleurs, les missions complémentaires effectuées par les doctorants donnent lieu à un complément de rémunération calculé en fonction du nombre d'heures ou de jours effectués selon le barème suivant : chaque heure d'enseignement est rémunérée au taux horaire des travaux dirigés soit 41,41€ ; pour les missions d'expertise, de valorisation des résultats de la recherche ou de diffusion de l'information scientifique, la rémunération s'élève à 82,82 € par jour.
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