Cécile Muschotti
Question N° 9199 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'une part le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique. Après lecture, elle a pu constater que le conservatoire de Toulon n'apparaissait pas et souhaite savoir s'il s'agit d'un oubli, ou s'il y a une raison expliquant cette omission, d'autre part, elle l'interroge sur l'avenir en général des conservatoires.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le décret no 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique complète le descriptif de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique, défini dans l'article 53 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016, et définit les conditions d'organisation pédagogique des enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par L'État. Le conservatoire de Toulon relève de l'enseignement artistique initial : à ce titre, il n'est pas visé par la première partie du décret. Les seuls établissements d'enseignement artistique initial visés par le décret relèvent des dispositions relatives aux enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique. Ce sont ceux qui, depuis deux années scolaires révolues à la date de publication, posent un cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) mentionnés au R. 361-7 du code de l'éducation et répondant aux conditions d'organisation définies par les articles R. 361-7 et suivants du code. Il s'agit donc uniquement des établissements proposant ces CEPI des ex-régions Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais. Le décret permet cependant au conservatoire de Toulon de déposer une demande d'agrément pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, dans les conditions définies par ce même décret, ainsi que par l'arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande. Concernant les conservatoires en général, le ministère de la culture a engagé depuis trois ans un important travail de redéfinition des missions de ces établissements et des textes réglementaires qui les sous-tendent (critères de classement et schémas nationaux d'orientation pédagogique notamment), en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs du secteur. À l'appui de ce travail, le financement des conservatoires s'effectue désormais sur la base d'un cahier des charges concerté mobilisant une enveloppe de près de 20 M€. Les 3 et 6 juillet derniers se sont tenues des réunions de consultation sur la réécriture des critères de classement avec les directeurs, les enseignants des conservatoires, mais également les collectivités territoriales (Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel), les fédérations nationales d'amateurs et d'autres acteurs clés du domaine de l'enseignement artistique spécialisé. Ce travail se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2018, de nouveaux temps de consultation étant prévus en octobre.
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