Hubert Julien-Laferrière
Question N° 9202 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 juin 2018
M. Hubert Julien-Laferriere interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures d'accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement. Rapporteur pour avis à l'aide publique au développement dans le cadre du PLF 2018, il est aujourd'hui certain que la France va tenir ses engagements en la matière. Il s'intéresse à présent à un autre axe de développement de ces pays, notamment prioritaires, celui issu du tissu entrepreneurial et financier français vecteur de création d'emploi, de transfert d'expertise et de technologie Nord/Sud. En ayant discuté avec différents acteurs : startups, PME, grands groupes, fonds d'investissements, business angels, il a pu identifier les principaux freins aux investissements des entreprises françaises dans les pays en développement : le manque d'informations, le faible niveau de formation des potentiels partenaires, l'absence de dispositif contraignant imposant aux partenaires d'assurer des reportings réguliers, la corruption et l'identification d'interlocuteurs fiables, la bureaucratie, la culture, l'absence de garanties, les restrictions pour rapatrier les capitaux. Pourtant, les pays en développement, notamment ceux du continent africain constituent un canal de croissance que les entreprises chinoises et américaines s'arrachent face à des marchés occidentaux saturés. Aussi, il s'interroge sur la stratégie que la France projette de mettre en place durant ce mandat pour encourager l'axe de développement venant du tissu privé. Il lui demande si des politiques d'incitation, de coopération bilatérales vont voir le jour pour réduire les risques encourus par les entreprises françaises et ainsi favoriser le volet du développement fondé sur une coopération mutuellement bénéfique.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme est en charge du pilotage de la diplomatie économique et du soutien aux entreprises. Elle est pleinement mobilisée dans l'intensification du dialogue avec le secteur privé. Dans une logique de complémentarité avec le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accompagne les entreprises françaises dans leur développement à l'export par un rôle d'interface, notamment dans les pays en développement et en Afrique. Diverses mesures d'accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement existent. Tout d'abord, l'offre de garanties publiques proposée par BPI Assurance Export depuis le transfert des activités de la Coface en janvier 2017 concerne notamment les entreprises françaises souhaitant exporter dans les pays en développement. Parmi les divers produits proposés, l'assurance-prospection vise à couvrir le risque financier du développement à l'export en prenant en charge une partie des frais de prospection engagés par l'entreprise. L'assurance-crédit, elle, couvre les exportateurs sur le risque de non-paiement des contrats commerciaux. L'éligibilité d'une opération à l'assurance-crédit est conditionnée par la politique d'assurance-crédit déterminée chaque année par la direction générale du trésor, ainsi que par des critères de part française. En outre, le fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), mobilisé par le ministère de l'économie et des finances et attribué en comité interministériel dans lequel siège le MEAE, vise à contribuer au développement international des entreprises françaises en finançant directement la réalisation d'études de faisabilité ou de démonstrateurs de technologie verte dans les pays en développement. A ce titre, le FASEP s'inscrit dans le cadre de l'aide publique au développement puisque qu'il cible les pays prioritaires de l'APD, ainsi que des projets répondant aux besoins de développement des pays. Les pays en développement, et notamment ceux du continent africain, constituent un canal de croissance très important. La France entretient ainsi un partenariat économique privilégié avec le continent africain réaffirmé au cours du Sommet de Bamako de janvier 2017 et des engagements pris par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. La France demeure l'un des premiers investisseurs en Afrique mais pour éviter que ses positions s'érodent face à de nouveaux concurrents, elle encourage fortement ses entreprises à exporter sur ce continent, dans le cadre de sa politique de diplomatie économique, animée en lien avec les ambassades et les opérateurs. Par ailleurs, à l'occasion du discours de Ouagadougou (28 novembre 2017), le Président de la République a annoncé un engagement de "plus d'un milliard d'euros pour soutenir les PME africaines", confirmé par le CICID du 8 février 2018. Cet engagement sera mis en œuvre par plusieurs acteurs français, au premier rang desquels figurent l'AFD et sa filiale Proparco ainsi que Bpifrance. Il existe aujourd'hui en Afrique 0,3 start-up par million d'habitants, contre 43 pour la France et 7 pour l'Inde, et près de 30 millions de PME parmi lesquelles 8 millions peuvent être considérées comme cibles potentielles pour des fonds de capital-investissement déployant entre 0,1 et 5 millions de dollars par transaction. On prévoit que le continent africain aura un besoin de 450 millions d'emplois d'ici à 2025, et les besoins de financement en Afrique sont estimés par la Banque Mondiale à 90 milliards de dollars dans les 15 années à venir. Le marché du capital-investissement en Afrique est jeune et en croissance, mais encore insuffisamment dense pour couvrir les besoins des économies africaines. Si près de 300 équipes sont actives sur la seule France, seules 200 équipes gèrent ou lèvent des fonds en Afrique (estimation), dont une dizaine seulement d'acteurs français. Les sociétés de capital-investissement jouent pourtant un rôle d'intermédiation central (prospection de sociétés-cible, étude des projets, investissement) pour le financement des PME. En 2016, la hausse des investissements à destination de l'Afrique a été portée notamment par l'activité de grandes infrastructures, très consommatrice de capitaux. Les acteurs d'"investissement de mission" ou d'"impact investment" concentrés sur les petits projets d'infrastructure, les PME et start-up (tels qu'investisseurs et partenaires), bien qu'essentiels pour la construction d'une économie africaine performante, demeurent rares. Par ailleurs, de par sa nature, le capital-investissement s'adresse au secteur formel qu'il contribue à développer, alors même qu'une très large partie des économies africaines présentent encore aujourd'hui un secteur informel très important (informations : Club Afrique de France Invest, association française du capital-investissement). Face aux difficultés des start-up, PME et TPE africaines à se financer, la France doit être au rendez-vous et soutenir cette révolution entrepreneuriale en Afrique. C'est dans ce contexte que le Président de la République a annoncé à Ouagadougou une initiative de "plus d'un milliard d'euros pour soutenir les PME africaines"mise en œuvre par l'AFD et Bpifrance mais aussi par les"fonds d'investissement privés français" (avec un effet de levier cible annoncé de 1 pour 10). Enfin, la France est consciente des difficultés rencontrées par ses entreprises à l'international et c'est pour cela que la politique étrangère de la France, en travaillant conjointement au développement de relations bilatérales solides, de la promotion d'une gouvernance efficace et à la promotion de ses intérêts économiques, permet de définir des bases fortes à partir desquelles ses entreprises peuvent se projeter pour réaliser leurs opérations commerciales à l'étranger.
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