Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 9203 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 143 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis. ». À ce jour, cela n'a pas encore été appliqué. Elle lui demande quand ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement.
Réponse émise le 21 mai 2019
L'article 143 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction […] portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis ». La rédaction de ce rapport d'évaluation sur l'action de la DGDDI revient au ministère de l'action et des comptes publics, qui est donc chargé de sa transmission au Parlement.
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