Sophie Auconie
Question N° 9204 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consultation relative au projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, qui s'est terminée le 21 mars 2018. Des difficultés d'application dues à la rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ont été identifiées par les porteurs de projets et les services de l'État concernés. La rédaction initiale, qui prend en compte la notion de « terrain d'assiette », conduit à soumettre tous types de travaux, constitués ou en création, dès lors qu'ils sont réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, à une évaluation environnementale, indépendamment de leur importance. Cette formulation pose problème dans certains territoires, notamment dans les zones rurales. Cette situation n'est pas conforme à l'esprit de la réforme qui avait pour objectif de focaliser les études d'impact sur les projets potentiellement les plus impactants. C'est pourquoi dans sa rubrique 39, relative aux « travaux, constructions et opérations d'aménagement », il était donc proposé conformément à l'esprit du texte, ainsi qu'à l'annexe I de la directive 2011/92/UE d'apporter une distinction entre les « travaux, constructions, installations » et les « opérations d'aménagement ». Le critère du « terrain d'assiette » serait écarté pour les « constructions » afin d'éviter de soumettre par ce biais des projets n'ayant manifestement pas d'impact notable sur l'environnement, tandis qu'il serait conservé, avec la « surface de plancher », pour les « opérations d'aménagement ». Enfin, il serait ajouté le critère de l'emprise au sol pour les cas où il n'y aurait pas de création de surface de plancher, notion prise au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. Elle souhaitait savoir si les résultats de cette consultation aboutiront rapidement à l'application de ce décret correcteur et si oui à quelle date.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale ayant fait l'objet de la consultation précitée a été publié au Journal officiel le 5 juin 2018.
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