Daniel Labaronne
Question N° 9209 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux points sensibles relatifs aux demandeurs d'asile enregistrés au PADA de Tours et logés dans les CADA et autres logements disponibles de l'agglomération tourangelle. Le premier concerne l'achat du billet de train entre Tours et Orléans. Le rendez-vous au guichet unique de la région Centre-Val de Loire qui se trouve à Orléans est une étape obligatoire de la procédure. Or le demandeur d'asile est souvent sans ressources à ce stade. En effet, il ne peut solliciter l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue dans la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que lors de son rendez-vous au GUDA d'Orléans. Le second concerne les titres de transports dans l'agglomération de Tours. En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. Ce dispositif a été supprimé pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a eu pour effet que d'augmenter le nombre d'amendes impayées. Certains demandeurs d'asile sont logés dans des endroits plus ou moins éloignés, ce qui entraine des inégalités de traitement. A ce tire, il pourrait être intéressant d'étendre la réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport prévues dans le code du transport pour personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à tous les demandeurs d'asile. Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, l'Assemblée nationale a adopté le 22 avril en première lecture le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. L'une des priorités de ce texte étant d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Il lui demande si des dispositions concernant la prise en charge des titres de transport pour les demandeurs d'asile sont en réflexion dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
Réponse émise le 18 décembre 2018
L'article L. 1113-1 du code des transports prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités en région parisienne ont l'obligation d'accorder une réduction tarifaire d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond déterminé par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Par ailleurs, plusieurs modalités spécifiques de prise en charge des frais de transports des demandeurs d'asile existent d'ores et déjà. Ainsi, à l'issue de l'enregistrement de leur demande d'asile, les demandeurs qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient des conditions matérielles d'accueil et sont en principe orientés vers un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Les demandeurs orientés en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) bénéficient, au sein de ces structures, d'un accompagnement administratif et social qui comprend notamment la prise en charge des frais de déplacement à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les demandeurs qui ne peuvent être orientés vers ce type d'hébergement bénéficient pour leur part d'un accompagnement administratif et social assuré par une structure de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (SPADA). Contrairement aux CADA, les SPADA ne prennent pas en charge les déplacements des demandeurs d'asile convoqués devant l'OFPRA ou la CNDA. Toutefois, les demandeurs d'asile qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation, dont le montant versé prend en compte la composition familiale, permet de couvrir l'ensemble des dépenses des demandeurs d'asile au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile. En outre, lorsque la situation des demandeurs le justifie, les directions territoriales de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont la possibilité de prendre à leur charge les frais de déplacement des demandeurs d'asile.
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