Benoit Potterie
Question N° 9230 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source et l'impact sur les entreprises et les salariés. Le Gouvernement l'avait confirmé : le prélèvement à la source sera effectif à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif a pour objectif de moderniser le paiement de l'impôt sur le revenu en ajustant, au plus proche de la réalité, le montant de l'impôt payé mensuellement et le revenu perçu. Il s'agit d'une avancée pour chaque citoyen pour plus de simplicité et de clarté dans le paiement et le prélèvement de l'impôt. Mais il n'en va pas de même pour les entreprises, en particulier les TPE, les PME et les ETI, qui devront faire office de percepteur. Sur ce point, la simplification pour l'administration n'en est pas une pour les entreprises. La mise en œuvre du prélèvement à la source sur les salaires prévoit que les employeurs auront connaissance du taux d'impôt à prélever pour chaque salarié. Ce taux sera transmis par l'administration à l'employeur chaque mois. Il incombe ensuite à l'employeur, avec ce taux, d'effectuer le prélèvement sur la fiche de paie du salarié pour ensuite reverser ce prélèvement à l'État. Les conséquences de ce dispositif sont nombreuses. Outre la diminution psychologique du montant net perçu par le salarié chaque mois sur son salaire, les entreprises devront nécessairement passer plus de temps à l'élaboration des fiches de paie, mettre en œuvre des moyens informatiques supplémentaires pour collecter les taux et les appliquer, sans parler des risques d'erreur informatique ou le versement erroné des sommes collectées. Constatant que l'administration fixe le taux d'imposition des salariés et qu'elle a connaissance, depuis 2017, par la déclaration sociale nominative, du montant des rémunérations imposables de chaque salarié, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'appliquer le prélèvement à la source par l'administration fiscale en prélevant l'impôt directement sur le compte du salarié. De cette façon les entreprises s'en trouveraient déchargées, les salariés toujours prélevés à la source et l'administration assurée d'un même taux de recouvrement qu'actuellement, soit 95 %. Sur ce point, la fiche de paie de chaque salarié resterait inchangée avant prélèvement sur son compte bancaire, diminuant ainsi l'impact psychologique de cette mesure. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 9 octobre 2018
S'agissant de la charge nouvelle que le prélèvement à la source fait peser sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Concernant la mise en œuvre de la « retenue à la source » par l'administration fiscale, certes ce dispositif ne fait pas intervenir les entreprises en tant que collecteurs d'impôt mais il n'atteint pas l'objectif assigné au prélèvement à la source de parvenir à une taxation véritablement contemporaine des revenus. En effet, dans le cadre de la « retenue à la source » faite par l'administration fiscale, l'effet « assiette » n'est pas atteint et le prélèvement – qui en réalité n'est plus « à la source » – est au contraire désynchronisé par rapport à la perception du revenu dès lors qu'il dépend des délais d'échanges des informations nécessaires au prélèvement entre l'administration et les entreprises, avec un minimum incompressible de deux mois. Quant au taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu, il devrait logiquement s'approcher de celui des cotisations sociales, qui s'établit à 99,5 %, dans la mesure où le prélèvement à la source sera recouvré de la même manière. Enfin, les petites entreprises qui n'utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n'ont pas d'expert-comptable peuvent recourir au dispositif du TESE grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l'URSSAF pour le compte de l'entreprise. Le gouvernement a d'ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.
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