Béatrice Piron
Question N° 9231 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Les entreprises de ce secteur sont très inquiètes de la suppression du CICE qui ne sera pas totalement compensée en baisse de charges. Avec la fin du CICE, le Gouvernement a annoncé des baisses de charges mais ces baisses de charges ne s'appliqueront pas aux entreprises de l'aide à la personne qui bénéficient déjà d'exonérations de charges. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la plus grande partie du modèle économique des entreprises de l'aide à la personne repose sur la masse salariale et les charges patronales. Pourtant, c'est un secteur d'avenir, indispensable face au vieillissement de la population et très créateur d'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de revoir ce dispositif de compensation afin qu'il bénéficie vraiment à toutes les entreprises et qu'il ne pèse pas sur les entreprises de l'aide à la personne qui sont des entreprises fragiles.
Réponse émise le 4 février 2020
Avant le 1er janvier 2019, les personnes morales du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile bénéficiaient d'un dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations AT-MP, sans plafond de rémunération, sur la partie de la rémunération due au salarié au titre de l'activité effectuée auprès d'un public fragile. Lorsque le bénéficiaire de l'aide ne remplissait pas les conditions d'âge ou de dépendance pour être considéré comme public fragile, les employeurs pouvaient alors bénéficier de la réduction générale des cotisations sociales, applicable aux rémunérations allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Outre cet avantage social, les employeurs étaient éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 points ou au crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) de 4 points, applicables sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, ainsi qu'à la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 fois le SMIC. Depuis le 1er janvier 2019, le CICE et le CITS ont été transformés en un allégement permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC. Par ailleurs, la réduction générale des cotisations sociales a été renforcée, intégrant les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire et les contributions patronales dues au titre de l'assurance chômage. Afin de prendre en compte ces modifications, le dispositif d'exonération applicable aux employeurs du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile a fait l'objet d'une révision dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, en concertation avec les représentants des fédérations professionnelles du secteur. Le champ des cotisations et contributions exonérées pour ces employeurs a ainsi été aligné sur celui de la réduction générale des cotisations sociales. Les employeurs bénéficient dès lors d'une exonération supplémentaire des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part mutualisée, des régimes de retraite complémentaire, de la solidarité autonomie, ainsi que des contributions patronales dues au titre de l'assurance chômage et au fonds national d'aide au logement. Plus favorable que le droit commun, le nouveau dispositif permet une exonération complète des cotisations patronales pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,2 fois le SMIC et qui décroît ensuite jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Le renforcement tient compte des réalités économiques du secteur, au sein duquel la majorité des salariés se situe à des niveaux de rémunérations entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Au-delà de 1,6 SMIC, les employeurs continuent de bénéficier des réductions du taux de cotisations d'assurance maladie et du taux de cotisations d'allocations familiales. Ces mesures correspondent à un choix fort du Gouvernement en faveur de l'emploi, notamment dans un secteur où la majorité des salariés sont peu qualifiés. Le dispositif retenu est cohérent dans la mesure où les effets de la baisse du coût du travail sur l'emploi se font le plus sentir à des niveaux proches du SMIC. Il représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur des services à la personne et se traduit par une baisse du coût du travail pour les employeurs jusqu'à 1,3 fois le SMIC.
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