Jean-Jacques Gaultier
Question N° 9235 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconnaissance de plus en plus importante dans la société civile du rôle de l'arbre et de la forêt. Les entreprises s'investissent de plus en plus en faveur du renouvellement de la forêt au travers de leur mécénat ou de leur responsabilité sociétale (RSE). C'est ainsi que 2 500 hectares de forêts ont été renouvelés depuis 2014 par plus de 200 entreprises ce qui représente presque 3 millions d'arbres et 3,8 millions d'euros collectés sous forme d'aides directes ou d'avances remboursables. Pour ces raisons et afin d'assurer la résilience de la forêt face aux changements climatiques, d'assurer le maintien d'une forêt productive dans le cadre d'une gestion durable certifiée et d'assurer le rôle de la forêt en matière de fixation du CO2 et de filtration de l'eau, il lui demande d'envisager la possibilité d'inscrire dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements réalisés pour le renouvellement de la forêt dans le cadre d'une gestion durable certifiée. Ce dispositif pourrait être utilisé par des organismes d'intérêt général pour accompagner et des particuliers propriétaires de bois et forêts pour les aider à financer leur travaux de plantation ou d'amélioration dans le cadre d'une gestion durable certifiée.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'investissement forestier et le renouvellement des forêts comptent au nombre des priorités des pouvoirs publics en termes de politique forestière. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié le code forestier et notamment son article L. 112-1 en reconnaissant comme d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. L'encouragement par les pouvoirs publics du renouvellement de la forêt au moyen du mécénat d'entreprises ou de personnes physiques s'inscrit donc au mieux dans les outils prioritaires de mise en œuvre de la politique forestière nationale. Cependant, prévoir une formulation spécifique détaillant cet objectif au sein des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) ne paraît ni nécessaire ni souhaitable. En effet, le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée fait partie des « œuvres ou des organismes d'intérêt général … concourant … à la défense de l'environnement naturel » mentionnés à l'article 200 du CGI. Il en est de même pour les « œuvres ou organismes d'intérêt général … concourant … à la défense de l'environnement naturel » mentionnés à l'article 238 bis du CGI. Introduire dans la loi une précision supplémentaire risquerait en effet d'être superfétatoire et de limiter en le bornant au moyen de conditions trop précises l'accès au dispositif des avantages fiscaux du mécénat en ce qui concerne la forêt.
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