Daniel Labaronne
Question N° 9240 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dossiers en stock du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le service de traitement des déclarations rectificatives, créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Ses moyens d'action ont été renforcés en 2015, notamment via la mise en place, à compter du 1er juin, des sept pôles de régularisation déconcentrés et l'augmentation des effectifs du STDR de 60 %. Le guichet du STDR a été fermé le 31 décembre 2017 mais continue à traiter les dossiers en stock. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossier en stock au 31 décembre 2017 et le montant recouvré par l'État au terme du schéma d'extinction au niveau du STDR central et des pôles déconcentrés.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été créé en 2013, afin d'inciter les contribuables à procéder à la révélation de leurs comptes à l'étranger non déclarés. Cette procédure n'a jamais eu vocation à être pérenne notamment en raison de l'entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l'échange automatique d'informations en matière d'avoirs financiers détenus à l'étranger. Pour ces raisons, a été annoncée, le 15 septembre 2017, la fin au 31 décembre 2017 du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. De la création du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d'avoirs de plus de 35 Mds€. Le STDR et les dix pôles de régularisation ont traité, au 13 juillet 2018 environ 42 500 dossiers. Il restait donc, à cette date, près de 7 500 dossiers en stock. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l'État s'élevait à 8,3 Mds d'euros. Au titre de l'année 2018, la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés devrait permettre d'encaisser entre 900 M€ et 1 Md€.
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