Clémentine Autain
Question N° 9247 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction du BOP 177 en Île-de-France. Le 20 mars 2018, l'État a annoncé la baisse de 9 % du budget... 2018, alloué à « l'hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177). Cette décision injuste et indigne est un coup de tonnerre, équivalant à une coupe sèche d'environ 80 millions d'euros sur l'ensemble de la région, dont 11 millions pour la Seine-Saint-Denis. Pourtant, pour la majorité des associations de Seine-Saint-Denis, comme Interlogement 93, de telles mesures sont d'ores et déjà impossibles à mettre en place, tant elles ont déjà atteint l'os en matière de réductions budgétaires. Nombreuses sont celles qui envisagent déjà de supprimer purement et simplement des prestations pourtant vitales pour certaines familles. L'État fait le choix odieux de favoriser la misère, en punissant les citoyens les plus pauvres et en multipliant les cadeaux fiscaux pour une minorité de français les plus riches. En Seine-Saint-Denis, 27,8 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 12 points au-dessus de la moyenne régionale. Le territoire ne supportera pas un nouveau choc austéritaire, sauf à en faire plus que jamais des citoyens de seconde zone. Avoir un logement ne doit pas devenir un luxe réservé à certains. Il est urgent de construire une société où chacun et chacune ait accès à un logement décent et abordable. Inscrire le droit au logement dans la Constitution est plus que jamais une nécessité pour le pays. Elle lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir les crédits dédiés au BOP 177.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Comme le soulignent les sénateurs Guillaume ARNELL et Jean-Marie MORISSET dans leur rapport d'information du 26 juin 2019, les crédits du programme 117 consacrés aux dépenses d'hébergement d'urgence ont connu une augmentation de 42,9 % en 5 ans et dépassent dorénavant les 2 milliards d'euros. En particulier depuis mai 2017, le gouvernement a fait le choix de créer 14 000 places supplémentaires, ce qu'aucun gouvernement n'avait jamais fait auparavant. Il n'y a donc pas une baisse du budget mais une hausse de 15 % depuis deux ans. Une attention particulière est accordée à l'Ile de France : ainsi à l'issue de la période hivernale 2018/2019, l'État a fait le choix de pérenniser 2 200 places en Ile de France sur les 6000 au niveau national. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018 a permis l'identification de 12 200 places d'hébergement généraliste financées par le programme 177. Ainsi, au niveau des programmes 177 national, il est utile de préciser que le montant des crédits délégués en 2018, hors prise en compte des crédits de reports de 2017 en 2018, a augmenté de 72,2 M€ soit une progression de + 8,4 % par rapport à 2017. Toutefois, lors de la première délégation de crédits (12 février 2018), une retenue temporaire d'un montant de 58,6 M€ a été opérée. Celle-ci correspond à la réserve de précaution appliquée au programme 177 conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances qui a ramené le taux à 3 % (contre 8 % en 2017) sur les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). Dès la levée de cette réserve (en septembre 2018), les crédits ont été délégués en totalité. Ainsi, aucune baisse de crédits n'a été effectuée sur le BOP177 de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL). Il est à noter que cette démarche s'inscrit dans un objectif global de réforme structurelle de l'accès au logement, déclinée par le Gouvernement à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan repose sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger, à travers l'amplification du développement d'alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Il se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, certains centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pourront bénéficier de crédits à hauteur de 10 M€ en 2019 afin de renforcer leurs dotations. Ces crédits seront dédiés aux structures dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l'un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d'institution et femmes victimes de violence.
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