Jean-Hugues Ratenon
Question N° 9264 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.
Réponse émise le 16 avril 2019
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confirmé le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans les quartiers situés dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, le NPNRU vise en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Sont ainsi identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 200 quartiers d'intérêt national (correspondant du fait des découpages à 216 quartiers prioritaires de la politique de la ville - QPV) et 250 (264 QPV) quartiers d'intérêt régional. La richesse et la qualité du partenariat réuni pour la définition et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain sont essentielles pour leur réussite. Ce partenariat est mis en place par le porteur de projet, qui doit mobiliser, outre les maîtres d'ouvrage et notamment les organismes HLM, les représentants des habitants et de la société civile, les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental), Action Logement, via ses délégations régionales et les autres partenaires financiers du projet (Caisse des dépôts et consignations…). Il doit de manière générale s'attacher à associer tout acteur pouvant contribuer à la qualité du projet, tels que les acteurs du monde économique et les autorités organisatrices de la mobilité. Si le règlement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) réaffirme que les habitants et les représentants des associations de locataires présentes sur le quartier sont parties prenantes du projet et qu'à ce titre, dans un objectif de co-construction du projet, il convient de les associer aux différentes étapes de celui-ci, il revient au porteur de projet de déterminer localement le partenariat qu'il entend animer pour sa mise en œuvre.
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