Daniel Labaronne
Question N° 9265 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Dans certaines régions, il faut parfois attendre près de deux mois pour obtenir le premier rendez-vous nécessaire à la création de papiers d'identité. Cette situation représente un véritable problème, non seulement pour les usagers mais aussi pour le personnel des mairies, sous tension face à un tel engorgement. Enfin, une fois passé ce rendez-vous, les usagers doivent parfois attendre jusqu'à deux mois supplémentaires avant d'obtenir leurs papiers. Au total, les délais peuvent s'étendre jusqu'à quatre mois de la première démarche à l'obtention définitive des papiers d'identité. Cette situation dure depuis la mise en place, en mars 2017, de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité et le passage au tout biométrique. Cette réforme implique que la création de papiers d'identité nécessite une technologie spécifique, disponible seulement dans certaines mairies. Elles sont au nombre de 13 en Indre et Loire sur les 282 mairies du département. Un goulot d'étranglement s'est donc créé, notamment dans les communes les plus peuplées qui voient aujourd'hui arriver un nombre important de demandeurs qui, auparavant, pouvaient se rendre dans leur mairie de résidence pour accomplir ces formalités. Il apparaît nécessaire de donner aux mairies les moyens d'appliquer au mieux cette réforme afin de leur permettre d'assurer la délivrance de titres d'identité dans les meilleures conditions. Il demande au ministre quels moyens peuvent être mis en place pour garantir aux administrés l'obtention de leurs papiers d'identité dans un délai raisonnable et afin d'assurer aux employés de mairie de meilleures conditions de travail.
Réponse émise le 19 février 2019
Le plan préfectures nouvelle génération repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres, services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d'identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Depuis le déploiement en 2017, à présent achevé, l'État reste à l'écoute et fait évoluer ces modalités. Dans le cadre de la réforme des modalités d'instruction des cartes nationales d'identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 utilisées pour le dépôt des demandes de passeports, ont été déployées à la fin de l'année 2016. Conformément aux engagements pris auprès de l'Association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2017 l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Ces derniers ont renforcé les capacités d'exercice de cette mission par les communes sur la base de deux critères : le taux d'utilisation constaté des stations biométriques et les délais d'octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Les préfets de département, en concertation avec les élus locaux, ont décidé de l'attribution entre communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s'assurant qu'elle s'accompagne d'une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré - notamment les personnes fragiles - d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. A ce titre, plusieurs dispositifs favorisant la proximité ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l'ensemble des préfectures et de nombreuses sous-préfectures (92 % du réseau territorial), animés par des médiateurs chargé d'accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée du déploiement de 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Concernant l'Indre-et-Loire plus spécifiquement, l'attribution d'un dispositif supplémentaire de recueil (fixe) a été récemment notifiée à la préfecture, charge à cette dernière d'identifier une commune éligible. En outre, des redéploiements sont envisagés de nature à renforcer et optimiser le maillage territorial du département. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent également ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.
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