Daniel Labaronne
Question N° 9266 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation budgétaire des fonds sans personnalité juridique. Les fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont des véhicules financiers contrôlés par l'État ou d'autres personnes publiques et dont la gestion est confiée à des tiers. Ils constituent donc par essence des dérogations au principe d'universalité budgétaire. Dans son dernier rapport « Le budget de l'État en 2017, résultats et gestion », la Cour des comptes comptabilisait, sans garantie d'exhaustivité, 154 fonds dotés ou contrôlés par l'État. La Cour notait : « le recours accru des FSPJ a pour conséquence de sanctuariser des recettes et des crédits, puisqu'il conduit en pratique à soustraire, totalement ou en partie, des recettes et des dépenses à l'examen du Parlement. » (page 153). En conséquence, le Parlement ne peut en réalité examiner « qu'une partie du budget de l'État et exprimer ses choix que sur une fraction des ressources, sa capacité à définir de nouvelles priorités se trouve limitée » (page 153). Il souhaite savoir comment le Parlement peut être mieux informé sur les fonds dédiés aux FSPJ pour que les parlementaires retrouvent une vue exhaustive des opérations financières publiques. Il lui demande s'il envisage que les budgets et les comptes de ces fonds donnent lieu à une annexe spécifique au PLF.
Réponse émise le 5 février 2019
La lettre de cadrage budgétaire du Premier ministre du 2 juin 2017 a posé le principe selon lequel les fonds sans personnalité juridique (FSPJ) ont vocation, à l'instar des autres instruments extra budgétaires existants (tels que l'affectation de ressources à des organismes chargés de missions de service public), à faire l'objet d'un examen en vue de leur éventuelle réintégration au sein du budget de l'État. La mise en œuvre de ce principe, rappelé dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances pour 2018 et 2019, vise non seulement à poursuivre le redressement et la rationalisation des finances publiques mais aussi à permettre un examen ainsi qu'un contrôle plus étendus des recettes et des dépenses par le Parlement, dans le respect des principes d'unité et d'universalité du budget de l'État. Hormis en ce qui concerne le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », qui fait l'objet d'une annexe dédiée au projet de loi de finances, les recettes et les dépenses des fonds sans personnalité juridique ne sont pas systématiquement retracés dans les documents budgétaires existants. Aussi pourrait-il être utilement envisagé que les informations concernant lesdits fonds figurent dans les projets annuels de performances (PAP) et les rapports annuels de performances (RAP) auxquels ils peuvent se rattacher, comme l'a suggéré la Cour des comptes dans son rapport portant sur le budget de l'État en 2017. Une telle solution paraît plus adaptée à une présentation des moyens budgétaires par politique publique que la création d'une annexe spécifique. En tout état de cause, il convient de noter qu'une telle évolution suppose la réalisation d'une revue des différents fonds sans personnalité juridique existants afin de disposer d'une connaissance plus exhaustive de ces derniers.
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