Valérie Petit
Question N° 9268 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, suivi de l'envoi d'un courrier validant ce nouveau statut. Or le délai de réception de ce courrier est aléatoire et ne permet pas à la personne handicapée de bénéficier immédiatement de sa carte mobilité, ce qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement. En effet, dans cette attente, il est impossible de stationner sur les emplacements leur étant dédiés. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI, carte personnelle, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. La CMI-stationnement permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. En outre, dans la continuité de la simplification prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d autonomie (APA) classés en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR, peuvent se voir attribuer la CMI invalidité et stationnement à titre définitif par le président du conseil départemental sans intervention de la CDAPH ni de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le département peut en outre mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié pour les demandeurs et bénéficiaires de l'APA. Dans ce cas, la demande de CMI peut être formulée à l'occasion de la demande d'APA et l'instruction de la demande de CMI priorité et stationnement peut être réalisée par l'équipe médico-sociale (mentionnée à l article L. 232-6 du code de l action sociale et des familles) chargée d'instruire les demandes d'APA au sein du conseil départemental. Cette réforme introduit une véritable simplification pour les usagers, en évitant aux personnes âgées de solliciter d'une part le conseil départemental pour l'APA et d'autre part la MDPH pour la seule CMI. La CMI est fabriquée par l'Imprimerie nationale selon des processus industrialisés et automatisés, source de gains de productivité réels. C'est l'Imprimerie nationale qui effectue la demande de photo aux bénéficiaires, personnalise la carte et l'envoie à son destinataire. Après réception d'une demande de fabrication de CMI et transmission de sa photo par le bénéficiaire, l'Imprimerie nationale s'engage à fabriquer la carte et à l'expédier au domicile du bénéficiaire dans un délai de un à cinq jours maximum. Un portail de téléservices a également été mis à disposition des bénéficiaires, afin de suivre la fabrication et l'expédition de leur carte et de commander le cas échéant, un duplicata de leur CMI. Dans ce contexte, les délais de délivrance de la CMI font l'objet d'un suivi régulier par les services du ministère des solidarités et de la santé en lien avec l'Imprimerie nationale. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, le délai moyen d'envoi par l'Imprimerie nationale au bénéficiaire d'une demande de photo dès était de 1 jour après réception de la demande de CMI, tandis que le délai moyen d'expédition des CMI finalisées était de 4,39 jours après réception de la photo du bénéficiaire par l'Imprimerie nationale (dossier complet). A ces délais s'ajoutent toutefois celui de l'envoi des photos par les bénéficiaires, que l'Imprimerie nationale ne peut maîtriser car il dépend de la célérité du bénéficiaire. Ce délai moyen, toujours pour la même période, était de 29,29 jours. S'agissant enfin de la possibilité de délivrance d'une CMI provisoire, si le Gouvernement est sensible aux attentes des personnes qui subissent momentanément une perte d'autonomie dans leurs déplacements, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. En effet, le législateur définit comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L.114 du code de l'action sociale et des familles). Cette définition est par ailleurs conforme à celle retenue par l'article premier de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010 puis par l'Union Européenne le 5 janvier 2011 Par ailleurs, au-delà des mesures spécifiques permettant de faciliter le stationnement tant par la gratuité que par la création de places réservées pour toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi garantit de manière générale le principe de l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes à mobilité réduite, que cette situation soit provisoire ou définitive. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose ainsi que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le législateur prévoyant l'organisation de services de transports de substitution, les collectivités sont donc aussi pleinement engagées dans le soutien à la mobilité des personnes les plus fragiles. Aussi, de nombreux départements et communes proposent des transports adaptés, par exemple aux personnes âgées, à des tarifs réduits. Enfin, l'Assurance maladie peut également prendre en charge certains déplacements médicaux, si l'état de santé de la personne le justifie et sous certaines conditions, pour que la personne puisse se rendre aux visites médicales ou réaliser des actes médicaux, et ce que la mobilité réduite de la personne soit provisoire ou définitive.
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